[K] et Mme [F] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 673, 544, 1253 et 1240 du code civil, condamner solidairement M.

[L] [Y], avec une faculté de substitution, portant sur des locaux commerciaux sis à l’angle du n°[Adresse 5] et du [Adresse 6][Adresse 7] pour une durée de neuf années entières et consécutives à effet

Dès lors, la clause résolutoire s’est trouvée acquise au 7 décembre 2025.

Ils ajoutent qu'en application de l'article L.217-7 du code de la consommation, ces défauts sont présumés exister au moment de la délivrance dès lors qu'ils sont apparus dans les deux premières années

Le décompte joint au commandement de payer fait état, depuis la cession du bail commercial, des sommes réclamées et des virements effectués par la société Maison [T].

parcelle ZS n° [Cadastre 1] lieu-dit [Adresse 7][Adresse 8] à [Localité 7].

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle invoque un préjudice commercial important consistant en une perte de chiffre d’affaires.

La société en demande met en avant le refus de la SAS [Adresse 7] et que la collaboration commerciale ne saurait s’analyser en rupture du contrat.

Sur les autres demandes L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

2020, moyennant un loyer annuel en principal de 7 680 euros.

L’article L. 121-2 du code de la consommation, également applicable aux pratiques qui visent les professionnels, prévoit : “Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances

MOTIFS Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même

[T] et [V] [K] ont donné à bail commercial à la société CMER des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 1] (35) (pièce n°1 demandeur).

en date du 1er novembre 1980 portant sur un local commercial.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

bail commercial liant les deux sociétés.

L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 7 août 2023, - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -