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1 383 résultats pour « article 970 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 2

67814c626d34da2cbdc91b9e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

) et Madame [P] [Y] [D] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8], section [Localité 9] (974) mariés le [Date mariage 4] 1998 à [Localité 8] (974), en application des articles 233 et

Source officielle

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TJ

Saisies Immobilières

6a0f8671cdc6046d477fe357

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur le titre exécutoire et le montant de la créance : Aux termes du premier alinéa de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67055f6a1296b51ba2a928d6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

) et Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 11] (974) mariés le [Date mariage 3] 1991 à [Localité 11] (974), en application des articles 233 et 234 du code civil ; DIT que le dispositif

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c606d34da2cbdc91b71

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

) et Monsieur [O] [K] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (974) mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 7] (974), en application des articles 237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83c8cdc6046d477faa8d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ces conditions, le désordre n°1 présente bien les caractères exigés par l’article 1792 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814ca06d34da2cbdc91caa

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

242 du code civil; PRONONCE le divorce entre : Madame [U] [X] [B] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 17] (974) et Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

678177846d34da2cbdcdaf10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

65eb681de2958c07e91d3a0f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a0dcdc6046d477c4172

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de l’article 73 du code de procédure civile que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67f5519fbbf04ef785743d36

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

) et Monsieur [J] [Y] [T] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11] (45) mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 12] (974), en application des articles 233 et 234 du code civil ; DIT que le

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

661812e24e82250580d0cb84

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La décision, de premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c9d6d34da2cbdc91c74

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

) et Monsieur [G] [K] [U] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 14] (974) mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 15] (22), en application des articles 233 et 234 du code civil ; DIT que le

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67be24da10bc47488bc8a175

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF2

695c0e5775782d5f06e3c161

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

237 du code civil le divorce de: [G] [V] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] (971) et [M] [S] [X] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 11] (971) qui se sont mariés le [Date mariage

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

66311e5d19f939ca6241db62

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

), en application des articles 237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun

Source officielle
TJ

JEX cab 4

671fe40ef5341ca999ad4500

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale

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TJ

Surendettement

68b9ed2dbfb6c7973607617d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, "Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

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TJ

Ventes

67fea26c7a459da3dcdea2bd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé

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