AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 2
67814c626d34da2cbdc91b9e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
) et Madame [P] [Y] [D] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8], section [Localité 9] (974) mariés le [Date mariage 4] 1998 à [Localité 8] (974), en application des articles 233 et
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Saisies Immobilières
6a0f8671cdc6046d477fe357
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS Sur le titre exécutoire et le montant de la créance : Aux termes du premier alinéa de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution
Source officielle