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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé président
66feefc2172da17169eb3505
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le statut des baux commerciaux prévoit et encadre la faculté du juge d'accorder des délais et de suspendre les effets de la clause résolutoire dans les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58786bbf04ef7857c1141
8 avril 2025
8 avril 2025
perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ; 2° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le
Source officielleProcedures collectives
69d54d0bcdc6046d476fda4f
3 avril 2026
3 avril 2026
peintre et sculpteur - siège social : [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Nicolas VERMEULEN, Assesseur : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Greffier
Source officielleAdjudications
65b7fa11858823c56e0cfb35
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L 512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 649 305 000 euros, N°SIREN 775 559 404 RCS MARSEILLE, dont le
Source officielleJEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le fondement des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et 645 du code de procédure civile, le créancier fait valoir que la saisie attribution a un effet attributif immédiat au
Source officielle18° chambre 2ème section
6621650ac8ec436236deb363
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L.145-40-2 du code de commerce, applicable aux baux conclus ou renouvelés à partir du 05 novembre 2014, dispose notamment que : " Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f74e0040aa37360988
1 avril 2025
1 avril 2025
L.641-1 et L.644-1 du code de commerce dont elle a fait l’objet.
Source officielleJuge de l'Exécution
686433f30bb2f8a66ca631b8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleService de proximité
67f6cc27a9d5adc260622e74
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la demande en fixation des créances Conformément à l'article L. 641-3 du code de commerce, les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed2637
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du code de commerce, et de l'article 1227 du code civil, de : – débouter la S.A.R.L.
Source officielleSaisies immobilières
670438188d5cd4a875953e12
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.
Source officielleTPBR
6802a6597195250be0ae428f
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, et des articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce, elle note que sont irrecevables les demandes
Source officielle6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
21 mai 2026
21 mai 2026
Au soutien de sa contestation de la demande en paiement de la somme de 64 619,96 euros formulée par la société SELARL [H] et ASSOCIES, la société SCCV [Localité 2] se fonde sur l'article 1219 du code civil
Source officielleChambre 10 cab 10 J
677c2a776f491b6d2638e773
6 janvier 2025
6 janvier 2025
aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile que Monsieur [T] et Madame [B] sollicitent, l’instance est, suivant l’article L.622-22 du code de commerce, applicable à la liquidation
Source officielleChambre 1- section A
67044ed48d5cd4a8759ae602
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officielleService des référés
67ed8138da9e15c5131fb7f0
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les intérêts et pénalités de recouvrement Aux termes de l’article L. 441-10, II, du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions
Source officielleService des référés
659eeefe6976f1c644e78474
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af74c9d5768f5969f518
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Suivant conclusions d'incident n°4 notifiées le 22 septembre 2023, Monsieur [E] [L] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L. 643-11, I, du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure
Source officiellePS ctx protection soc 5
695d642e75782d5f06005ea9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS Sur la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d549a7cdc6046d476f9e91
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle estime qu’en application des dispositions des articles 640 et 641 du code civil, le délai de 30 jours prévu à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ne commence à courir qu’à compter du
Source officiellePage 7 sur 83