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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
668838e3342d338c20d30f6c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
678ebba2bfd75b73b3e440d7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il perçoit une pension d’invalidité d’un montant de 1236 euros depuis le 1er janvier 2013, faisant suite à un accident de travail.
Source officielle7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il entre dans le champ de l’article 1792 du code civil.
Source officielle8ème chambre
69e92669cdc6046d472dbc29
8 avril 2026
8 avril 2026
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2025, la SCI Horizon, au visa des articles 9, 10-1, 42 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 544 et 1253 du code civil, demande
Source officielleChambre 02
66335b76c0d3e3fe99cae1a8
2 avril 2024
2 avril 2024
[Y] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1646-1, 1792 et suivants, 1134 et suivants, 1240 et suivants du code civil, des articles L. 242-1 et L. 124-1 du code des Assurances et de l'article 14
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
678020209c3ba90f51dc2417
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L. 452-3 dudit code prévoit en outre que la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques
Source officielleTroisième Chambre
658dd00de5473c8abb61c7c3
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur ce, Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le retard apporté au paiement d'une somme d'argent est indemnisé par l'allocation de l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, mais
Source officielleChambre procédure écrite
6966b822cdc6046d472f9910
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1231-1 et 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances.
Source officielleRéférés civils
68e88b663ea43407b9fbb147
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la recevabilité des demandes L'article 446-2-1 du code de procédure civile énonce : « Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que toutes les parties comparantes sont assistées
Source officielle2ème Chambre
697b9353cdc6046d47242bee
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Source officielle4ème chambre
6866da71d33109fd079b3507
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle demande également que la société CREATIS soit déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Au soutien de sa demande d’indemnisation, la société GYSELE se prévaut des articles 1242 alinéa 2 du code civil et L. 124-3 du code des assurances qu’elle rappelle et fait valoir qu’en l’espèce, il ressort
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Enfin, du fait de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, il subit également une dévalorisation sur le marché du travail.
Source officielle2ème Chambre
67f970500ea89248182aa4fa
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e469dd
10 avril 2024
10 avril 2024
En revanche, comme justement soulevé par la SA AXA Assurances, les demandes faites au titre des frais de déplacement et de parking ou les frais de nourriture lors des hospitalisation de son mari exposés
Source officielle2ème Chambre
69d56f85cdc6046d47725545
7 avril 2026
7 avril 2026
III/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur les intérêts légaux Aux termes du premier alinéa e l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aebdcdc6046d47ee632e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dans son mémoire notifié par LRAR du 22 octobre 2025, la SAS l’HACIENDA demande à la juridiction de : Vu les articles 514 et suivants, 695 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370419f939ca6242dd91
25 avril 2024
25 avril 2024
1231-1, 1240 et 2227 du code civil, Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 9,15,16 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions du règlement de copropriété, Vu
Source officielle2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
7 avril 2025
les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297ba80b1d994348a62f5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1147 en sa version applicable au litige (désormais article 1231-1 du Code civil) ; • Condamner in solidum les sociétés B.
Source officiellePage 7 sur 8