L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont prévues aux articles R.461-9 et suivants du même code.

En conséquence, le congé a été délivré conformément à l'alinéa 1 de l'article L.145-9 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire : En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.

L’article R.461-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, applicable au litige, dispose : « Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance

de la SELARL MAISON SEIFERT BARBÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant, DEFENDEURS MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile,

MERCIALYS, [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocats au barreau

Par conséquent, en vertu des articles 468 et 469 du code de procédure civile et compte tenu de la demande reconventionnelle de l'URSSAF [8], la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera

Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Z] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L'article L.145-40-2 du code de commerce, applicable aux baux conclus ou renouvelés à partir du 05 novembre 2014, dispose notamment que : " Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif

CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 18], agissant

et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 2], poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée

Comme demandé, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du 17 octobre 2025, date du commandement de payer.

700 du code de procédure civile, à payer les entiers dépens de l’instance ainsi que tous les frais de mise en exécution tels que les frais d’expulsion, de garde meuble, etc, selon l’article 696 du code

462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit: ***************** Par requête reçue le 06 Novembre 2023, la Société SCCV [Adresse 41] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le

1343-2 du Code civil ; A titre subsidiaire, - désigner tel expert qu’il lui plairait dans les conditions de l’article 263 du Code de procédure civile avec pour mission de donner son avis sur la valeur

700 du code de procédure civile et les dépens qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code.

L. 1222 du Code civil. - En tout état de cause, écarter les dispositions de l’article 46 du CCAG NTIC comme créant un déséquilibre significatif et une disproportion manifeste au détriment des intérêts

700 du code de procédure civile les dépens,ordonner la capitalisation des intérêts pour toute somme due depuis plus d’un an à la date l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du