Sur ce, En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

Sur le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 8 décembre 2022 Conformément à l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

Enfin, Mme [X] [P] présente, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, une demande indemnitaire rappelant le caractère alimentaire des créances

[W] [M] et Mme [U] [V] épouse [M] jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L 331-6 du code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension

Par conclusions signifiées le 16 mars 2023, Mme la Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des [Localité 30] formule les demandes suivantes : « Vu l’article R 331-3 du Code des Procédures civiles

et des Sociétés de PARIS sous le numéro 332 789 296 dont le siège social est sis [Adresse 6] et prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège, représentée par

L.145-33 du Code de commerce.

en cette qualité audit siège et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : La société dénommée DEM, société par

par l'effet du jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire conformément à l'article 1844-7 du code civil. *** Suivant l'article 1859 du code civil, toutes les actions contre les associés

Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 21 juin 2024, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner

pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).

pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).

L'article L.212-1 du code de la consommation est libellé comme suit : Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 4 décembre 2023, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI et le CNC demandent, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : 1.

[Adresse 3] Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ÉVRY sous le numéro 451 321 335, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit

SUR CE Sur la demande d’expertise judiciaire Attendu qu’aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve