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838 résultats pour « article L.526-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile 2

6708224889f19e8c50f98156

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R. 145-35 du code de commerce a contrario, et selon une répartition en fonction de la surface exploitée conformément aux dispositions de l’article L. 145-40-2 de code de commerce.

Source officielle

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TJ

PPP Référés

6a15e324cdc6046d47053cd9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[J] à verser à Maître [I] [X] la somme de 1 500 euros HT soit 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

67fd50aee85d0474bddb4516

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68decacb6af9fd1f8095495d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

lui sont spécialement adressées, en vertu de l’article 791 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b94aa85a029d9e20db041b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

69752981cdc6046d4799448b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ailleurs, il rappelle, au visa des articles L.521-1, L.521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, que le bailleur est tenu de reloger les locataires dans un hébergement décent et correspondant

Source officielle
TJ

Référés Civil

69dd5c6bcdc6046d4721aed6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 5

69d69a35cdc6046d478e528b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411a74e929a9d8fd381a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L. 110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55496cdc6046d47705c82

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

4 septembre 2024, Mme [Z] [O] a assigné devant le tribunal de céans la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et demande de : Vu l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1231-1 du Code

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6a10ad41cdc6046d479bdcb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile − CONDAMNER in solidum les parties succombantes aux entiers dépens conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. » Par conclusions remises et notifiées par

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 19 de la loi du 14 février 2022 prévoit que les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce, portant notamment création du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et distinction

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

668c32e2894f7f4d2e0bbd63

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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TJ

1ère Chambre

6a0f753ccdc6046d477e60ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la somme de 1 381,50 € hors taxes, correspondant aux loyers réglés par la SARL JODG du 1er août 2021 au 1er octobre 2021 S’agissant des demandes formées au titre de l’article L. 521-2 du code de la

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TJ

Chambre Civile

6966b043cdc6046d472efc6d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de l'article L 145-40-1 du code de commerce, qu'en matière de bail commercial, lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69786262cdc6046d47d6379f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697755f4cdc6046d47c22162

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Conformément à l’article L151-1 du code de commerce, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

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TJ

Loyers commerciaux

65c3d966c432ce7d11a6f03c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L145-34, avant-dernier alinéa du code de commerce.

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac7ad24789c3b802afc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le créancier poursuivant, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2025, a sollicité du juge qu’il : Vu l’article L. 311 – 2 du code de commerce, Vu les pièces régulièrement versées

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TJ

Chambre des Référés

66883e86342d338c20d39e04

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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