AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile 2
6708224889f19e8c50f98156
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R. 145-35 du code de commerce a contrario, et selon une répartition en fonction de la surface exploitée conformément aux dispositions de l’article L. 145-40-2 de code de commerce.
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PPP Référés
6a15e324cdc6046d47053cd9
22 mai 2026
22 mai 2026
[J] à verser à Maître [I] [X] la somme de 1 500 euros HT soit 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle