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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
68af4dc14bcaacdd63b04721
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX
678023a69c3ba90f51dc2e2f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des articles L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code
Source officielle4ème chambre
67f81c75cf40727a0044089d
9 avril 2025
9 avril 2025
1792 et suivants du code civil, des articles 1147 et 1382 (anciens) du code civil, de l’article L124-3 du code des assurances, de : A titre principal, Condamner in solidum la société AIA LIFE DESIGNERS
Source officielleRéférés expertises
67193afa14868318089e8c12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application des dispositions de l’article L124-5 du code des assurances, “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0283172da17169ecf9fe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le
Source officiellePOLE SOCIAL
698144d5cdc6046d47b13190
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à
Source officielle1ère chambre - Référés
68e0337874e929a9d8fc6cc9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande L'article L143-2 du Code de commerce dispose que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce
Source officielleJ.E.X
677ecd7cb01eea4cf01a3868
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée ; Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c996f1d01e3c86f08492
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1103, 1240, 1240 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article L.112-6 du code des assurances, Vu l’article L.113-1 alinéa 2 du code des assurances, Vu le rapport d’
Source officielleRéférés expertises
6686e4d2e74459e0c7ed0aca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La SCCV 808 représentée par son avocat a développé oralement ses écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu l’article 561, 562 et 750-1 du code de procédure civile, Vu l’article
Source officielleService des référés
67eee8e3b848dd6814c632f7
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Source officiellePCP JCP fond
69d7f713cdc6046d47aee49c
9 avril 2026
9 avril 2026
[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement des articles 1104, 1240, 1719 à 1722, 1724 ,1732 du code civil , L131-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleTroisième Chambre
6633deabc0d3e3fe99d1996d
2 mai 2024
2 mai 2024
articles 843 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 132
Source officielleTroisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de commerce ; 3° Invalidité du membre participant correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleLiquidation régime matrim
69d81519cdc6046d47b130c8
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les autres demandes : Mme [C] [S] sera condamnée au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92dadde0ebe408daa16ad
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1240 et 1241, 1231-1, 1104, 1112-1 du Code civil, L133-18 et suivants du Code monétaire et financier, A TITRE PRINCIPAL : • Juger et retenir que les sociétés BNP PARIBAS et CAIXA ECONOMICA MONTEPIO
Source officielleChambre 6/Section 4
658096e83ea7c8c1120dd8ad
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
69dd380bcdc6046d471f00ba
7 avril 2026
7 avril 2026
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officiellePage 7 sur 16