Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

L311-1 et suivants du code de la consommation.

[O] [R] et Mme [M] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir, au visa des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, sous le bénéfice

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

MOTIFS Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

L311-1 et suivants du code de la consommation?.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.