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415 résultats pour « article l. 121-21-4 ancien devenu article l. 242-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

66fd8cb038de0398b516f4f6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

; Vu les articles 30, 481, 750 du code de procédure civile ; Vu les articles L 111-1, 1-1, L 112-1-4, L 112-2-8, L 331-1-4, L 336-2, L 511-1, 511-2, 511-3, 511-4, L 513-1, L 513-2-4, L 513-9 du code de

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L.122-6 du code de la propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions de l'article L.122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b61b7735881a7c05c3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

 : -dépenses de santé actuelles = 57, 31 € -frais divers = 2 212, 92 € -tierce personne temporaire = 4 202 € -perte de gains professionnels actuels = 3 430, 21 € -déficit fonctionnel temporaire = 2 602

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294829204c0caeeb98f34d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

] 5 m² 1958 400 € Observations : / CG n°4 Jugement TJ Bobigny 12/01/2023 RG n°22/37 et n°22/82 [Adresse 4] [Localité 55] AU n°[Cadastre 19] lot 5 / m² 1931 2600 € Observations : cave située dans une

Source officielle
TJ

Référés

A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, S.C.I. SAINT CLOUD DU 18 JUINc/Société NORTEC

6786ca63df5b5c7d10ca8b86

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

( n° RG 24 1231).

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b69c0d3e3fe99cae04a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Conformément à l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9d1cdc6046d47102d83

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L.141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R 632-1 du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94076cdc6046d472fbc58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

Source officielle
TJ

Référés expertises

6709690206866c0645d222d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Son article 124 précise que celui qui invoque une fin de non-recevoir n’a pas à justifier d’un grief pour qu’elle puisse être accueillie.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1e89f19e8c50f8d5c0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L.124-3, L.121-12 et L.242-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et 1240 du Code civil, Vu les pièces, Vu la Jurisprudence A TITRE PRINCIPAL PRENDRE ACTE de ce qu’aucune demande de condamnation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102c149dbc6e3232bf5843

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a160959cdc6046d47080abb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sans préjudice de l'application de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lorsque le maître d'ouvrage

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a3fcdc6046d476c47cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65a978a819a7f19a78305a5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ses conclusions en défense n°3 notifiées le 2 mars 2021, la société DTZ INVESTORS FRANCE demande au tribunal de : vu les articles 32, 122, 238, et 700 du Code de procédure civile, vu l’ancien article

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9206866c0645d2848d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

10 juillet 1965, vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Recevoir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] en ses demandes, le déclarer bien fondé, et en

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5efdf5b5c7d10ca7ebc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- N° RG 24/01645 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPKK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 21 Octobre 2024 Minute n°25/23 N° RG 24/01645 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPKK

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625485

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d62545d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254d0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868485a4965b5d9df3286b9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1103, 1104, 1226, 1343-2 et 2288 et suivants du Code civil, Vu l’article 480 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

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