L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

A cette déclaration a été joint le certificat médical initial en date du 31 mars 2023 ainsi rédigé : « impotence fonctionnelle du membre sup gauche, algies, échographie : tendinopathie calcifiante sus

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1".

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1".

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. [...]”

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ». **** Le tribunal relève que l’objet du litige porte uniquement sur la désignation de la maladie

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l'article

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Aux termes du IV de l’article L.315-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels

mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ; [...] 7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ».

du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; (…) En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions

décembre 2022 ; -réserver l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.”

; - Condamner la SAS [6] au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.