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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DE L'EXECUTION
678190196d34da2cbdcdecb5
7 janvier 2025
au débiteur et que ce dernier n’y a pas fait opposition durant le délai réglementaire fixé à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Ch. 9 REFERES
67eda663da9e15c5132038a5
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 131-1 du code de procédure civile dispose que le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.
Pôle social
68700233b8daa57c7f6685a9
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié
Chambre 7/Section 1
65b947295a029d9e20d7e055
25 janvier 2024
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIRÉE DE LA PRESCRIPTION Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en
PPP Contentieux général
6983dff5cdc6046d47f25b53
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la responsabilité de la SARL ADAM EXPLOITATION : L'article L. 133-9 du code de la consommation prévoit que «sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de
Expropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
000 € 5 455 € DEF n°11 07/02/22 9304P01 2022P04858 [Adresse 1] [Localité 29] 30m² 138 000 € 4 600 € DEF n°12 18/03/22 9304P01 2022P08627 [Adresse 1] [Localité 29] 30m² 140 000 € 4 667 € DEF n°13 12
CIVIL TP SAINT DENIS
69e2651acdc6046d47971681
13 avril 2026
DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2
JEX
659da22caa704a07f49386e2
22 décembre 2023
septembre 2023, Imputation des intérêts : 127 367 - 2 777,09 = 124 589,91 euros, 130 344,54 euros - 124 589,91 = 5 754,63 euros restant dû au principal au 12 septembre 2023.Il résulte de ce qui précède
5ème chambre 1ère section
65c67bfd5d2ded2ab7c8537f
23 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la SA AXA FRANCE IARD sollicite du tribunal, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, ainsi que L. 121
CH4 JCP FOND
6a0f783dcdc6046d477e9f35
19 mai 2026
Par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du
11ème civ. S3
6868484f4965b5d9df3284ff
4 juillet 2025
Elle a expliqué qu’elle est salariée en CDI et perçoit un revenu de l’ordre de 1800 € sur 12 mois, qu’elle a également deux prêts, l’un de 120 € par mois, l’autre de 133 €, qu’elle paye par ailleurs les
Service des référés
67f6bbbfa9d5adc26061f03e
9 avril 2025
Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.
65aebd7654a01215df772544
16 janvier 2024
JCP
671151feaa7e95fd3fcf57cb
14 octobre 2024
[P] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil ;A titre très subsidiaire, condamner M.
CTX PROTECTION SOCIALE
695c28df75782d5f06e57d3b
5 janvier 2026
De ce fait, il a été considéré comme commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce.
6a0d79c3cdc6046d4749af92
18 mai 2026
à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la
1 Ch Cab 4 (contentieux)
68d5a0a9876d446c8f49db9c
24 septembre 2025
Sur l’exigibilité de la dette Aux termes de l’article 1235 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige, « tout paiement suppose une dette
65c3d5b3c432ce7d11a682d2
22 janvier 2024
L’article L.137-11-1 alinéa 1 de ce code dispose : « Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 sont soumises à une contribution à la
Chambre 6/Section 4
67856175aaacbea0fe67f64b
13 janvier 2025
En application de l’article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
686d744da2273490db10bff8
3 juillet 2025
Dans sa rédaction applicable lors de la conclusion des contrats de prêts litigieux du 10 octobre 2002, issue de l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, l’article L. 132-1 alinéa 1er du code de la consommation
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