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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
659c4c395882b39b2e73a08c
6 janvier 2024
judiciaire de Meaux en date du 31 décembre 2018, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 05 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
66158796db5098996d5ad7ce
6 avril 2024
judiciaire de Val de Briey en date du 05 juillet 2022, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
6615879cdb5098996d5ad874
du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 22 mai 2020, ayant prononcé une interdiction définitive du territoire français, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
PCP JCP fond
65aec0fd54a01215df779514
18 janvier 2024
Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, applicable au cas de l'espèce, soit entre le 29 janvier 2017 et 25 novembre 2018, les locaux vacants ou inoccupés sont définis par
5ème chambre 1ère section
66c781a55d90a4b0a70a29a6
2 juillet 2024
irrecevables que le demandeur s’abstient de justifier avoir déclaré ses créances au passif des sociétés liquidées et que le principe d’ordre public de l’arrêt des poursuites individuelles énoncé à l’article
661d708f082b40ce99b67ace
13 avril 2024
judiciaire de Versailles en date du 12 janvier 2022, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de définitive, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
659c4c395882b39b2e73a07b
tribunal judiciaire de Paris en date du 03 juin 2023, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 05 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
6631370619f939ca6242ddc3
27 avril 2024
judiciaire de Bobigny en date du 29 mars 2023, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 10 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
661ec20fa0f6350336350b1c
14 avril 2024
judiciaire de Paris en date du 02 novembre 2018, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée définitive, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
6626ab071329eb3db7c27c1c
21 avril 2024
judiciaire de Nanterre en date du 22 mai 2020, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de définitive, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
Surendettement
665774c1d8291d53ffee7a8a
23 avril 2024
Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.
REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
68f950bede0ebe408dac8376
3 juillet 2025
Le délai prévu par l’article R 626-45 du Code de commerce qui est imparti aux créanciers pour formuler une réponse est ainsi expiré.
RETENTION ADMINISTRATIVE
69d823fdcdc6046d47b26f78
9 avril 2026
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
65c3d9d6c432ce7d11a6fef1
1 février 2024
judiciaire de Toulon en date du 25 janvier 2022, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée définitive, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
658096e83ea7c8c1120dd9d7
15 décembre 2023
Cour d’appel de Paris en date du 19 novembre 2019, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 10 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
661ec211a0f6350336350b52
12 avril 2024
judiciaire de Marseille en date du 18 mai 2020, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 10 ans entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
65c3d9bfc432ce7d11a6fc66
correctionnel de Paris en date du 23 septembre 2022, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 05 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
REFERE
68e40f24681ed727f2a48ea4
2 octobre 2025
du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article R 621-12 du code de la justice administrative, pour obtenir, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche
Chambre commerciale
69f3b46dcdc6046d47228674
7 avril 2026
qualité de commissaire à l‘exécution du plan, à cette date, Me [U] [C] ; PRONONCE la liquidation judiciaire de SARLU [Q]’EAU, ayant son siège social [Adresse 1] conformément aux dispositions des articles
CTX PROTECTION SOCIALE
6786e686df5b5c7d10cad00d
13 janvier 2025
cotisations et contributions sociales sont calculées sur la base des revenus déclarés dans la limite des assiettes minimales et des assiettes maximales prévues par le Code de la sécurité sociale aux articles
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