AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
697b42decdc6046d47180964
12 janvier 2026
12 janvier 2026
seulement mention d’une date de réunion d’expertise erronée et antérieure à l’assignation.
Source officiellePage 7 sur 3365
Saisies immobilières
69cec842cdc6046d47e708d3
2 avril 2026
2 avril 2026
, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
Source officielle