En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [E] [M] et M.

d'une astreinte de 10 € par jour de retard passé le délai de 15 jours de sa mise à disposition des avocats par le RPVA et la condamnation du demandeur aux dépens de l'incident.

Monsieur [B] [N] au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Monsieur [B] [N] aux entiers dépens.

familiales à compter de juin 2022 assortie des intérêts à compter de cette date,ordonner la capitalisation des intérêts,assortir la décision d'une injonction avec astreinte de 50 euros par jour de retard

de 2.000 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et jusqu’à parfait paiement ; - Condamner la société SCI DE L’ENCLOS DU TEMPLE à payer à la société ZAG Bijoux la somme de 8.400 euros

condamner Mme [B] [S] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Mme [B] [S] aux entiers dépens de la présente instance.

au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer le cas échéant indexé et aux charges qui auraient dû être payés si le bail était resté en vigueur.

Mme [R] [J], qui ne démontre aucun paiement libératoire, sera condamnée à son paiement.

de l’indemnité payée en exécution du protocole d’accord transactionnel, assortie des intérêts au taux légal majoré à compter de la première demande de suppression des publications du 16 novembre 2023,

Faute pour lui de justifier d’un paiement libératoire, M. [J] [M] sera condamné au paiement de cette somme selon décompte du 27/02/2024.

Par exploit d'huissier du 29 août 2023, Madame [B] [M] a fait assigner Monsieur [V] [M] aux fins de le voir condamner notamment à lui remettre sous astreinte divers effets personnels, à assurer la charge

par l’association CCCA-BTP et les syndicats de salariés FNCB CFDT, CGT CFA, CFE-CGC-BTP et SNP FO ont entendu négocié un statut conventionnel au bénéfice des salariés des associations régionales paritaires

- condamner Mme [P] [R] à payer aux consorts [O] une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3 mai 2025, la durée de l’astreinte étant fixée à 180 jours, à défaut de restitution sans délai

Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte.

Or, à la lecture de la pièce n°7 de l'URSSAF, ce chef de redressement porte sur la nature de rappels de salaires ou de dommages et intérêts des sommes versées à une salariée embauchée en dans le cadre

n'est pas contesté jusqu'au 28 février 2026, et de l'y condamner au paiement à compter du 1er mars 2026 jusqu'à la libération effective des lieux.

Il n'y a pas lieu d'autoriser la SA COFIDIS à appréhender le véhicule en tous lieux et en toutes mains dès ce stade, ni de condamner l'emprunteur à une astreinte en cas de non-exécution.

500 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; * Condamner la société Eco Habitat Energie à rembourser à Monsieur [J] la somme de 26.900

A titre subsidiaire, CONDAMNER Madame [X] [G] à signer l'acte de partage établi par Maître [E] et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois qui suivra

provisoire de 50 € par jour de retard passé le délai de 30 jours à compter de la signification de l'ordonnance, RESERVE la demande de liquidation d'astreinte de la société [Localité 30] à l'égard de la