le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 17] (93); ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions

du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; FIXE la date des effets

responsabilité parentale ; DIT que la loi ivoirienne est applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [V], [I], [W] [O

sera conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra

 ; RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Jugement du 07 Juillet 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 24/05634 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYYL JUGEMENT

pour faute aux torts exclusifs de l'époux ; DÉBOUTE Monsieur [Z] [J] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'épouse ; PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur

à compter du 27 août 2021 ; RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

au titre de l'article 237 du code civil formulée par Monsieur [N], DÉCLARE irrecevable la demande subsidiaire, de l'époux, en divorce pour faute aux torts partagés des époux, Vu l'article 242 du code

), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT MONSIEUR [W] [K] ET MADAME [I] [L] RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux

L’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026.

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant

et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 18], Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE à Madame

au divorce des époux, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 26 décembre 2023 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 6 septembre 2024 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé

est en date du 20 octobre 2020, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [H] [V], né le [Date

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet

mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, ATTRIBUE à Madame [B] [D] les droits locatifs du domicile

et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13], Sur les conséquences du divorce entre les époux : DIT que les effets