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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
662012a9f05edb385fb2a649
15 avril 2024
copropriétaires et au syndicat des copropriétaires, - que l'objectif pour lequel les demandeurs avaient investi dans la résidence [4] avait été atteint puisqu'ils avaient perçu des loyers et bénéficié d'avantages
662012aaf05edb385fb2a664
POLE CIVIL section 5
69756796cdc6046d479d1cab
8 janvier 2026
Au fond, il expose que les divers acquéreurs des appartements de la résidence se sont engagés, en contrepartie d'un avantage fiscal de déduction de TVA, à louer ces derniers à des étudiants.
PS ctx technique
67f80d3acf40727a0043ba3d
9 avril 2025
Elle permet également de bénéficier d’avantages fiscaux, de dispositions concernant les travailleurs handicapés et de réductions dans les transports.
Chambre 1 cab 01 A
686eb22572b5e5e648caf76e
14 janvier 2025
assistée de Julie MAMI, Greffier, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] [K] a souscrit un montage NOV'ACCESS conçu par la société NB FINANCES ET PATRIMOINE, lequel reposait sur les avantages
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
III/ L'indemnité de remploi L'indemnité de remploi est destinée à couvrir les frais qui seraient exposés par les expropriés pour acquérir un bien similaire dont sont déduits les éventuels avantages fiscaux
65a58678919da7c4f178f053
11 janvier 2024
retenue, la valeur vénale d’un bien est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l’état dans lequel il se trouve avant
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
A l’étage: façade avant: 1 petite chambre avec 1 fenêtre (au-dessus de la cuisine); 1 salle de bain+WC + fenêtre; 1 grande chambre avec 1 fenêtre. façade arrière : en face de l’escalier 1 grande chambre
Première Chambre
68e88bc23ea43407b9fbd0c3
9 octobre 2025
Il souligne que le bien n’a jamais été loué et qu’il n’a perçu aucun avantage fiscal.
9ème chambre 2ème section
65a6d7f747251e2b2424b907
16 janvier 2024
un risque de redressement fiscal, en remettant des attestations fiscales inexactes, ce qui constitue une faute dolosive exclusive de toute garantie de l'assureur.
1ère Chambre Civile
686c37e3dd7001754d6242c9
7 juillet 2025
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les investissements devaient être réalisés au plus tard le 31 décembre de l’année de l’investissement. Le 25 septembre 2015, M.
67f6bbd7a9d5adc26061f39a
dehors de toute source législative, jurisprudentielle ou doctrinale, un nouveau critère tenant à l'implantation des constructions sur la parcelle et donc une nouvelle condition à celles de l'octroi de l'avantage
686d62bfa2273490db108176
8 juillet 2025
En l’espèce, aux termes de son jugement avant-dire droit en date du 4 septembre 2024 le tribunal a rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la [11] en considérant que la décision contestée a été
Expropriations 3
69d7eb61cdc6046d47ae16ff
9 avril 2026
Le commissaire du Gouvernement s'appuie par ailleurs sur les barèmes suivants : - barème de l’administration fiscale : 30 % à 65% du CA annuel moyen TTC ; - Cote annuelle des valeurs vénales immobilières
Expropriation
69d54f87cdc6046d477004bd
6 octobre 2025
l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés
Juridiction Expropriation
68e7a4cc033cf481c39a2531
8 octobre 2025
En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 424-1, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête
671015962b8bce2aff39f7eb
68cc4cb39da368950468663b
Chambre 1
69750c28cdc6046d4795868e
Par ailleurs, la méthode d’entretien clientèle produite ne contient que l’explication de l’objet et du mécanisme du dispositif fiscal ainsi que les éléments destinés à en vanter les avantages dont la Sci
6966bc26cdc6046d472fe9ac
Par ailleurs, la méthode d’entretien clientèle produite ne contient que l’explication de l’objet et du mécanisme du dispositif fiscal ainsi que les éléments destinés à en vanter les avantages dont M.
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