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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
69cece7ccdc6046d47e785e5
2 avril 2026
En effet, ils indiquent avoir acheté suivant bon de commande du 23 février 2024, certificat de cession et facture en date du 28 février 2024, auprès de la société ADLR un véhicule de marque AUDI RSQ3 immatriculé
POLE CIVIL - Fil 6
678593d8aaacbea0fe689fdb
10 janvier 2025
désordres dont les origines sont antérieures à la vente et qui ne sont pas décelables par un acheteur.
678593deaaacbea0fe68a0f1
La société [Adresse 3] a par la suite, adressé un bon de commande au concessionnaire TOYOTA de [Localité 4] afin d'effectuer la reprise de ces désordres.
NOUVEAU REFERES
69d9537acdc6046d47ced12a
7 avril 2026
Nous vous rappelons que lesdites fonctionnalités sont décrites dans le manuel de l’utilisateur remis à monsieur [Y] lors de son achat.
1ère ch. - Sect. 2
67f0317b02fc178212f818eb
1 avril 2025
Cet achat ressort également du récépissé de déclaration d’achat effectué le 27 avril 2022 dans le système d’immatriculation des véhicules.
PPP Contentieux général
682f678bdd4fa92cae3292e2
10 avril 2025
Un bon de commande en date du 30 mars 2023, un certificat de cession en date du 3 avril 2023 et une facture en date du 3 avril 2023 ont été dressés. Le règlement a été effectué.
Contentieux 1ère
681294b8d554c55098ec9fc9
Les photographies prises avant la vente démontrent le bon état de la maison.
Chambre 04
69dd346fcdc6046d471ebf52
9 avril 2026
et des traces d'humidité avec pourriture de certains bois de charpente (points 6 et 9).
4ème chambre 2ème section
66fee092172da17169e9a849
3 octobre 2024
L'article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
PPP <10 000 FOND
6866e3d4d33109fd079b5429
1 juillet 2025
[E] [W] (le requérant) a acheté à la SAS MC Design (la défenderesse), un véhicule d’occasion de marque MINI immatriculé [Immatriculation 6] pour un montant de 6.777,34 euros.
POLE CIVIL - Fil 8
6a18b57ecdc6046d474a983a
26 mai 2026
Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais
TPX VER CG FOND
6a19e5abcdc6046d47695914
juillet 2025, Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 3] à [Localité 6], sollicite la condamnation de la SAS [Localité 3] à lui payer une somme principale de 1823,14 € au titre du remboursement du poêle à bois
5ème chambre 2ème section
67fea4c97a459da3dcdeab7e
La compagnie AREAS a refusé sa garantie et dans ses conclusions au fond a relevé les conditions extrêmement troublantes d’achat et de vente de l’huile de mélisse d’une part et du sinistre d’autre part.
1ère Ch. procédure écrite
697736b1cdc6046d47bfa6e3
12 janvier 2026
Cette offre d’achat a été contresignée par les époux [D].
CONTENTIEUX -10.000
68f93db5de0ebe408dab3723
7 octobre 2025
En résumé, il est regrettable que, mettant en doute le diagnostic vétérinaire et la bonne foi de l'acquéreuse, Mme [O], éleveuse professionnelle ayant certainement une bonne connaissance des réseaux affiliés
Deuxième Chambre Civile
6696cda49a603a6929156d4d
15 juillet 2024
L’acheteur a donc contribué à l’existence et l’aggravation de son éventuel préjudice de jouissance.
PROCEDURE ORALE
69ab9e27cdc6046d47cad781
6 janvier 2026
Il conclut que les désordres qui affectent l’habitacle du véhicule sont antérieurs à la transaction et que l’acheteur ne pouvait en prendre conscience au moment de l’achat puisque le vendeur lui a expliqué
65b00f30b98137c174787a8c
15 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande en date du 24 janvier 2019, M.
66abcdb89c59f43650013e88
1 juillet 2024
[B] [X] expose que la motocyclette s’est avérée atteinte d’un vice caché et inutilisable seulement trois jours après la vente, alors qu’elle apparaissait à l’achat en bon état apparent.
1ère Chambre civile
67eda572da9e15c513203554
Il incombe à l’acheteur exerçant l’une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux
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