Elle percevait des allocations chômage au moment de la décision de la commission, et est actuellement salariée dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée à caractère saisonnier du 03 mars

Elle relève que la commission a retenu une capacité de remboursement minorée (209,19 euros).

Elle a indiqué avoir transmis les documents sollicités à l’occasion de la conclusion des contrats de crédit, pour lesquels elle avait été contactée par les établissements de crédit, et a estimé être tombée

Elle a fait valoir qu’elle a souscrit en 2023 un contrat de location longue durée pour un véhicule DACIA SANDERO sur une période de 60 mois, qu’elle verse un loyer de 237,27 euros par mois, comprenant

Par ailleurs, alors qu’il a bénéficié d’un regroupement de crédits en décembre 2021, qu’il a eu alors un bilan économique et financier établissant ses capacités d’emprunt postérieures, il a souscrit huit

Elle affirme au contraire qu’elle était indéniablement un emprunteur non averti, n’ayant ni la formation, ni les compétences économiques nécessaires pour apprécier les risques attachés au contrat de prêt

Elle en déduit qu'ainsi la disparation du contrat de prestation service acquise frappe de caducité le contrat conclu et régularisé avec la SAS GRENKE LOCATION.

Leurs charges estimées à la somme mensuelle de 2.318 euros, leur laissaient une capacité de remboursement de 210 euros.

Le 29 février 2024, la commission préconisait le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, aux taux de 0,00%, dans la limite d’une capacité de remboursement de 202

Sur la caducité de la promesse de vente Aux termes de l'article 1103 du Code civil, " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " A.

Et contrairement à ce qui est allégué, la copie du contrat produite aux débats est lisible. La demande de nullité sera donc également écartée sur ce fondement.

et pris contact auprès d'un membre de l'entourage ou, à défaut, du représentant légal.

droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de bail n’avait pas été résilié, et ce par exception aux stipulations du contrat de location.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Sur la caducité de la saisie conservatoire pratiquée par M.

- sur la situation du débiteur et sa capacité de remboursement.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Elle ajoute qu'aucun contrat de vente n'a été établi.

En l'espèce, la capacité de remboursement fixée par la commission de surendettement n'est pas contestée. Dès lors, il convient de fixer la capacité de remboursement de Monsieur [G] [F] à 359,27 €.