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10 309 résultats pour « caractère contradictoire des dernières constatations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6868041d4965b5d9df2a3573

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 07 mai 2025, elle demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance, de constater le dessaisissement parfait du tribunal et de rejeter

Source officielle
TJ

Référés

69d56440cdc6046d4771739b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

’il est en désaccord avec le rapport d’expertise amiable contradictoire du Docteur [E].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173572cdc6046d47252e15

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon un compte-rendu de consultation du 30 juin 2021, il est fait état d’un contrôle satisfaisant.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbaafcdc6046d473aca93

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Juger que les expertises devront se réaliser uniquement sur pièces, en l’absence de toute convocation ou consultation médicale de l’assuré et ce, en vertu des principes de l’indépendance des rapports et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5358e85d0474bddb51f1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, elle explique avoir transmis ses dernières conclusions et six nouvelles pièces au demandeur après le 6 janvier 2025 mais dans un délai permettant le respect du contradictoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621675ec8ec436236debec7

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE.

Source officielle
TJ

Chambre 04

678563ceaaacbea0fe68012f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A titre liminaire, la société STTN fait valoir que le constat amiable dressé le 6 novembre 2020 lui serait inopposable au motif d'une part qu'il a été établi de manière non contradictoire pour avoir été

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

687e866e41388e7853abee71

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [T] [J], représentée par son conseil s'en rapportant à ses écritures, demande au tribunal de : - Reconnaître le caractère professionnel de sa maladie constatée le 22 janvier 2021 ; - Condamner la

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b57dfd6229a4e58a5a1f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions régularisées par la voie électronique le 27 août 2021, M. 

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors du constat de l'ALPA, 12 453 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. 2.

Source officielle
TJ

Référés

678578eaaaacbea0fe684c89

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

à partir de la chambre en sous-sol, pour laquelle est questionné le caractère décent.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6700320cc34eb4cc857896b1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En conséquence le tribunal constate que la société [5] a été régulièrement informée et que la CPAM a parfaitement respecté le principe du contradictoire.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6983a098cdc6046d47ed6789

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

connaissance, Vu les dernières écritures et pièces des parties lesquelles ont été régulièrement déposées au dossier et contradictoirement échangées, Vu l’audience du 02 décembre 2025 tenue en présence

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

68dece486af9fd1f80957cde

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, la SARL TRIGONE sollicite du tribunal, outre de constater des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d96012cdc6046d47cfcb23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est de droit constant que la taxation d'office et la taxation ordinaire sont des procédures distinctes.

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

6945bd8975782d5f06cfd108

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

JUGEMENT contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 09 décembre 2025 à partir de 14 h, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

659d9d7daa704a07f49343ad

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Lors d’une consultation chez l’ophtalmologue le 7 mars 2018, il était constaté un oedème cornéen sur chaque oeil.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6786b425df5b5c7d10ca48ee

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est constant que par ordonnance de référé rendue le 15 avril 2022, le juge des contentieux de la protection de ce siège a : - constaté la réunion à la date du 15 août 2021 des conditions d’acquisition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173587cdc6046d47252fb8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur sa vie professionnelle, elle indique qu’elle n’a pas de ressources, son dernier emploi était au SGAR en 2000, qu’elle a bénéficié d’un suivi par France Travail l’année dernière pendant cinq ou six

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ésenté Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

669021c0766d1156dbbecdee

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

que la contrainte est régulière tant sur le fond que sur la forme ;Constater que les cotisations ont été calculées conformément à la règlementation en vigueur ; Constater que Mme [D] [O] n’apporte aucun

Source officielle

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