L’exclusion est toutefois écartée lorsque la fermeture de l’établissement trouve sa cause dans une maladie contagieuse qui y a pris naissance.

[F] [I] a saisi le service du contentieux social d’une contestation d’une décision de la commission médicale de recours amiable de la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France ([1]) ayant confirmé

tableau n° 57 des maladies professionnelles, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (la CPAM) a notifié le 29 novembre 2019 à l’employeur une décision de prise en charge de la maladie déclarée

Madame [X] [G] âgée de 50 ans, a expliqué qu’elle avait travaillé sur les marchés (vente de bijoux), mais s’était arrêtée depuis 2018 à cause de sa maladie, une spondylarthrite ankylosante.

liée non seulement à un sentiment de dégradation définitive de ses capacités physiques puisque causée par une maladie incurable mais surtout à la crainte de voir évoluer sa maladie vers des formes plus

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

Par décision du 24 juin 2020, la caisse a pris en charge la maladie « Rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles » au titre de la législation

Par décision du 24 juillet 2019, la maladie « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne au titre du tableau

Dès lors, en l’absence d’intérêt à agir de la Caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 2], il y aura lieu de prononcer la mise hors de cause de cette caisse. IV.

Il considère que dès lors qu'il ne peut être affirmé que la cause unique de la maladie est le tabac (qu'il a lui-même identifié comme le facteur confondant), il convient en cas de multi facteurs de retenir

Suivant l’avis de son médecin conseil du 6 novembre 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Indre a décidé de l’arrêt du versement des indemnités journalières à compter du 20 novembre

de laquelle, le cas échéant, les soins et arrêts de travail n'ont plus été qu'exclusivement liés à une cause étrangère à ladite maladie tel un état antérieur évoluant pour son propre compte ; DIT que

Exposé du litige Faits et procédure Mme [O] [T] a été placée en arrêt de travail indemnisé au titre de l’assurance maladie à compter du 19 février 2021.

(Cass. Civ. 2e, 11 février 1987).

ROUGIER & FILS 80 Avenue de Paris 14000 CAEN Représentée par Me LEMARECHAL, Avocat au Barreau de Lisieux ; Mise en cause : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS 108 Boulevard Jean Moulin

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de la maladie dont souffre le salarié et il suffit que la faute commise par l’employeur soit une cause

C est à cause de ça qu'on m a donné l ITF, j'ai une promesse d embauche que j'ai envoyé au batonnier, mon avocat dit que le dossier est bloqué à la poste, la poste dit que ce n'est pas vrai. 4 ans après

Il procède des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle

Par décision du 31 mars 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a notifié à Monsieur [Y] l’attribution d’un taux d’incapacité permanente résultant des séquelles de sa

(Cass. Civ. 2e, 11 février 1987).