au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée.

saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, et ce malgré l'impossibilité pour le saisissant d'exiger le paiement effectif avant l'expiration

, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

Elle souligne qu’en tout état de cause la société LEASE TRUCKS a acquitté les causes de la saisie.

La saisie-attribution ayant eu pour effet de transmettre la propriété des fonds saisis à M.

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Par requête en date du 18 juillet 2025, Monsieur [G] a saisi la présente juridiction en contestation de ces saisies.

administrative et que la trésorerie amendes de [Localité 4] soit condamnée à lui rembourser la somme de 4.400 euros au titre des causes de la saisie outre 85 euros au titre des frais de traitement de

attribution a hauteur de la somme de 897,17 €, - Reporter le paiement de la dette par Madame [I] pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la signification du jugement, - Ordonner que la créance cause

L’inutilité peut se déduire d’une comparaison objective du montant de la créance cause de la saisie et de l’objet de la saisie et l’abus du droit de saisir sur l’existence d’une faute spécifique empreinte

Par requête en date du 21 juin 2024, Monsieur [L] et Madame [X] ont saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code

SOGEFINANCEMENT paiement de la somme de 1.500 Euros en réparation du préjudice causé par la saisie pratiquée à l’encontre de Monsieur [F]; - CONDAMNER la SAS SOGEFINANCEMENT au paiement de la somme de

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.”

Par requête en date du 10 mars 2025, Monsieur [K] a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

Dès lors qu'une saisie-attribution a été délivrée, si le juge de l'exécution est compétent pour accorder des délais de paiement, il ne l'est que sur la fraction de la créance cause de la saisie, qui n'aurait

immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

de 5.000,00 € en réparation du préjudice causé par la saisie conservatoire pratiquée à l’encontre de la Société DEXSER, - CONDAMNER la société TEA STUDIO au paiement de la somme de 3.000,00 euros au

saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, et ce malgré l'impossibilité pour le saisissant d'exiger le paiement effectif avant l'expiration