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2 914 résultats pour « cautionnement donné à une société en formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

67dc6958d9f47d8f0262904c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, Société Anonyme à Conseil d’Administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Frédéric ALLEAUME

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ec2fafdd062d9f810e166b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

pour le cautionnement du prêt à la société [Localité 7] ; - 81 000 000 euros pour le cautionnement du prêt à la société TRAVELAIRPORT ; - 58 000 000 euros pour le cautionnement du prêt à la société [Localité

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

689100e97f819a118aa2a44a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (immatriculée RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079) dont le siège social est sis 59 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS représentée par Me François-xavier

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac32cdc6046d479bc926

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- Demande en paiement formée contre la caution seule AFFAIRE : Société INTERFIMO C/ Madame [Q] [P] DEMANDERESSE Société INTERFIMO, dont le siège social est sis Maison des Professions Libérales,

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a2353e3bdd077847414

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

la teneur suit : ENTRE : La société IMMOBILIERE 3F dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Fabienne BERNERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0617 ET : La société KALSITRAN

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bcd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 DEFENDEURS Monsieur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75dacdc6046d477e6dfc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte authentique du 20 novembre 2018, Mme [U] a vendu à la société A-N Conception plusieurs biens immobiliers, dont les locaux loués aux époux [E].

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67f56460bbf04ef7857b9cd0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anissa MEKKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C 1085 Monsieur [B] [T], ès qualité de caution, demeurant [Adresse 3] non comparant,

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

696968b3cdc6046d47732318

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Société GROUPEMENT FRANCAIS DE CAUTION, dont le siège social est sis 7 Chemin de la Dhuy - 38240 MEYLAN représentée par Maître Bertrand DE BELVAL, avocat au barreau

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edadadda9e15c513204e14

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

AB INBEV FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Juliette DUQUENNE de la SELARL QUINTUOR SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, Me Séverine DUTREICH

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f74e0040aa37360988

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle ne mentionne pas la somme de 7 983.06 euros dont la société BBA COURTAGE était débitrice au titre du prêt Tous Engagements pour lequel [T] [E] s’était engagé en qualité de caution solidaire à hauteur

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d623cdc6046d472da70b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

BANQUE CIC SUD OUEST, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 456 204 809 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants

Source officielle
TJ

Chambre 02

6a15e453cdc6046d47055329

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par accord de cautionnement en date du 27 septembre 2019, la société Crédit Logement est intervenue en qualité de caution solidaire de l'engagement ainsi souscrit.

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TJ

Chambre des Référés

65b0172bb98137c174795ce0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La Société YASS SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 948 678 032, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

2022 sur des titres sociaux par un cautionnement bancaire d’un montant de 1 675 000 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66fedaeb172da17169e9099a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[F] [H] s'est porté caution solidaire de la société VINU par acte du 16 septembre 2019. Le 18 avril 2024, M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731da2273490db10bb67

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[U] [K], gérant de la société A La File Indienne, et M. [L] [T], employé de la société Thyssenkrupp, se sont constitués cautions solidaires des obligations contractées par la société locataire.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61bb4fb290a346073fcc

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

du bail commercial qu’elle a consenti à la société Clean Car Prestige dont monsieur [N] son gérant s’est porté caution des engagements, le 24 février 2021 sur les locaux situés à [Localité 3], [Adresse

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TJ

JCP

6a0cad03cdc6046d4739d465

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte du 20 octobre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à M.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e01f4e74e929a9d8fb0a29

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En cas de fusion de sociétés, par voie d’absorption d’une société par une autre, l’obligation de la caution qui s’était engagée envers la société absorbée, n’est maintenue pour la garantie des dettes nées

Source officielle

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