Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera réévaluée de plein droit, à l'initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque

condamner à payer la somme de 9 301,36 € au titre des factures impayées, augmentée des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du non-paiement dans les 30 jours de chaque

de la dette par 36 mensualités dont 35 d'un montant minimum de 50 euros et la 36ème et dernière mensualité devant solder la dette, payables en sus du loyer courant majoré des charges, PRECISE que chaque

I] un local à usage d'habitation situé [Adresse 8] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 570 euros outre 100 euros de provision pour charges, payables d’avance le 1er de chaque

alternance uniquement en juillet à savoir 1ère quinzaine au père et 2ème quinzaine à la mère en année paire et inversement en année impaire, étant précisé que pour le mois d’août, les enfants seront chaque

l’indexation à la date sus-indiquée sans que le créancier ait à la réclamer et qu’elle sera arrondie à l’euro supérieur ; Précise que cette contribution continuera d’être versée sur justification chaque

mois d'avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire, à madame [W] [Y] ; l'y condamne en tant que de besoin ; Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

La locataire propose de verser chaque mois en plus du loyer courant la somme de 70 euros afin de régler l’arriéré locatif.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

[H] [V] à payer chaque mois, entre le 1er et le 5 du mois, et jusqu'à évacuation définitive, une indemnité d'occupation d'un montant de 417,93 euros correspondant au montant du loyer en principal de 382,93

[R] [Y] et elle-même, - désigner pour y procéder Me [P] [T], Notaire au [Localité 6] (72) et de commettre un juge commis, - ordonner la tenue des comptes de l’indivision et enjoindre à chaque indivisaire

Cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Nadia KANCEL Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Guillaume METZ 1 copie certifiée conforme à : Monsieur [Y] [N] EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [N] disposait d’un compte-chèques

En défense, Madame [J] [V] [Y], représentée par son conseil, ne conteste pas lors de l'audience le montant réduit de 307,94 €, mais se prévaut d'un règlement par chèque débité de 261,45 € le 31 juillet

L] [K], représentée par son Conseil, maintient sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, s’en rapporte sur l’irrecevabilité soulevée par la Maison Départementale de l’Autonomie et demande que chaque

en état de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, Lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N], Juger que chaque

de 1000 euros et d’un chèque de 970 euros ; - que, par la suite, il est apparu que les cours ne seraient assurés qu’en visio et non pas en présentiel et ce, dans le cadre de l’inscription au concours

Par nouvelle note en délibéré en date 4 mai 2026, le conseil du bailleur adressait une nouvelle note en délibéré pour indiquer que le chèque de paiement de la somme de 557,25€ soldant la dette avait été