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En conséquence, selon la demanderesse, ce tribunal est compétent.

, et que les articles L. 122-1-5 et R. 1421-1 du code du travail prohibent toute clause dérogeant à cette compétence.

Il convient donc de cantonner la saisie attribution à la somme de 13.600,23 euros et d’en ordonner la mainlevée pour le surplus.

au vendredi sortie des classes suivant, du vendredi des semaines paires de la sortie des classes au vendredi des semaines impaires à la sortie des classes avec le père, et du vendredi des semaines impaires

, notamment la clause de stipulation d’intérêts, ce qui relève du juge du fond.

Cette juridiction est donc compétente pour connaître de cette question.

Appareil de classe D.

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