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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
68f95032de0ebe408dac718f
6 octobre 2025
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.
PCP JCP fond
67f6bbd5a9d5adc26061f34c
8 avril 2025
, n’est pas faite, cette communication peut être demandée au juge.
REFERES 1ère Section
670421d48d5cd4a8758fff00
7 octobre 2024
- la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA, le 06 septembre 2024, par des écritures dans lesquelles elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage
REFERES 2ème Section
668c2982894f7f4d2e095efc
8 juillet 2024
Elle expose avoir acquis une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 8], constituant le lot 16 du lotissement “La Chapelle Forestière”, voisine de la parcelle, située en surplomb, de
662fe0cab89538338ecdcce1
29 avril 2024
dysfonctionnement le jour même de l’achat ; qu’une expertise amiable a diagnostiqué une non conformité du moteur entraînant un dysfonctionnement grave, au point de rendre le véhicule impropre à son usage
662fe0d0b89538338ecdcd6f
, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, – donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer
66158320db5098996d5a43f3
8 avril 2024
STAËLEN un camping car pour son usage personnel. La demande n’est pas de la compétence du tribunal de commerce mais de celle du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun.
18° chambre 3ème section
686c1139dd7001754d61bcff
7 juillet 2025
Uzik un local à usage de bureau référencé lot n°136 444 situé dans un immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 16].
686c1142dd7001754d61be46
Uzik un local à usage de bureau référencé lot n°136 442 situé dans un immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 17].
Service des référés
67d1dfb333b2bc65ea7346da
24 janvier 2024
seing privé en date du 20 décembre 1966, [V] [C], aux droits duquel est venue l’indivision [C] puis la société 4LA depuis le 18 juillet 2022, a donné à bail commercial à la société Hôtel Lebron des locaux
1ère chambre - Référés
67eeeb00b848dd6814c63cba
2 avril 2025
Régulièrement représentée, la S.A.R.L TORCYBALLS exerçant sous l’enseigne “Hotel Initial by Balladins” a formulé les protestations et réserves d’usage.
65a97b0c19a7f19a78307c77
18 janvier 2024
Madame [E] [S] et Madame [N] [S] (ci-après : les consorts [S]), aux fins de voir désigner un expert concernant l'augmentation inexpliquée alléguée de la consommation d'eau des lots de copropriété à usage
Troisième Chambre
6a0e0c14cdc6046d475a8ea7
20 mai 2026
Paris, des locaux situés [Adresse 4].
1ère Ch. Civile Cab. 1
69f91070cdc6046d479a22da
9 avril 2026
Elle fournit des composants aux professionnels fabricants de luminaires ou de distributeurs professionnels. Il est constant que le 27.01.2003 M.
Référés Cabinet 3
68e0158674e929a9d8fa4528
3 octobre 2025
et opposables, - condamner la SCI EXTRINSEQUE et la société BOULANGERIE NANY à communiquer leurs attestations d'assurance relatives à leur responsabilité civile professionnelle ainsi que celles relatives
8ème chambre 2ème section
65b2b57efd6229a4e58a5a40
25 janvier 2024
commercial aux seuls locaux situés en rez-de-chaussée, ce qui exclut que les locaux situés à d’autres niveaux puissent être à usage commercial, - la réunion d’un local commercial avec tout autre local
9ème Chambre JEX
669021c2766d1156dbbece31
11 juillet 2024
d’habitation sis [Adresse 2] moyennant le paiement d’un loyer d’un montant mensuel de 369,72 euros outre 70 euros de provision sur charges.
Référé président
67a66d989324999a647a7eea
9 janvier 2025
RESTO DU CHATEAU ROUGE exploite un local à usage de restaurant sous l’enseigne LES TERRASSES DE L’ERDRE situé [Adresse 19] [Localité 17] [Adresse 1]) composé d’un bâti d’une superficie de 456,33 m² de
4ème Chambre
6a0cbdfbcdc6046d473b0552
19 mai 2026
[Y] [A], aux droits duquel est venue la SCI DU DOMAINE DES OLIVIERS a donné à bail commercial à la société SGRS, aux droits de laquelle se trouve la société [C] [E], un local à usage commercial portant
PCP JCP ACR fond
66a297bc80b1d994348a6471
18 juillet 2024
Cette pièce qui ne figure pas dans le bordereau de communication annexée aux conclusions du conseil de Mme [I] [V] seront écartées des débats en ce qu’elles n’ont pas été communiquées à l’autre partie
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