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3 307 résultats pour « communication des comptes personnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884918342d338c20d4ffaf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

679aae8de9a46d1f5a76c58a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En réplique, la société CABIS a versé aux débats les comptes annuels de 2022 (annexe 1) et 2023 (annexe 6), comprenant les bilans et comptes de résultat.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Une assemblée générale ordinaire a été convoquée le 24 octobre 2024 avec comme ordre du jour: - l’approbation des comptes, - la régularisation du bail d’habitation pour un loyer réévaluer du bien de [

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a6c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cette mise en régie avait pour objet de faire exécuter, aux frais et risques de PEGAZE, à compter du 3 janvier 2022, une partie du marché avec le matériel et le personnel d’une autre société, la SETIM,

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6629494f204c0caeeb98fc2a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Les suites ont été marquées par des complications imposant un changement de prothèse réalisé le 23 octobre 2018. M. [E] a saisi la CCI Aquitaine d’une demande d’indemnisation.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

660d9ea168a27ab7ee5dde0a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

de pièces Juger qu’elle est un tiers par rapport au défunt et ayant de surcroit aucun compte joint avec ce dernier, n’a pas à communiquer ses comptes bancaires personnels ainsi que ses déclarations fiscales

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b4c3ea43407b9fba882

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’AAH est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5ec9a603a692913d719

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ; Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime

Source officielle
TJ

JEX

669640e5f5112d8edd0570bf

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de l'époux débiteur.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dcdb98137c174785aaf

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

CNP Assurances, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX I - FAITS,

Source officielle
TJ

Référés

6a10b54ecdc6046d479c6a74

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Compte tenu de ces éléments, la requérante s’estime bien fondée à saisir la présente juridiction pour obtenir la communication des conditions générales et particulières des contrats détenus par son père

Source officielle
TJ

REFERES

69d572a4cdc6046d4772945e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

évaluation relatifs à l’aggravation alléguée (comptes rendus d’hospitalisation, dossier d’imagerie, certificats médicaux, etc), 2.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c6578a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] [V] veuve [U] de sa demande tendant à ce qu'il lui soit fait injonction et à défaut Maître [P] [D], Notaire, de communiquer sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04088ea2f9efae430e9e4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de communiquer, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 10 jours suivant la signification de la décision à intervenir, l'ensemble des données en sa possession

Source officielle
TJ

Election professionnelle

68f00c50c07170de10e69640

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L2314-33 1er alinéa du Code du travail précise que : « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans ».

Source officielle
TJ

Service des référés

69739ae6cdc6046d476fe77c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après « le RGPD ») sont recevables.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Compte tenu de la communication des moyens et pièces de l'USGJ intervenue seulement la veille de l'audience, la demande de l'USGJ tendant à répliquer en général aux moyens et pièces en réplique communiquées

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69814bdecdc6046d47b19729

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il demande que la consultation soit prorogée d’un mois à compter de la communication de l’ensemble des documents et informations et qu’il soit fait interdiction aux sociétés composant l’UES de mettre en

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

698437a9cdc6046d47faad59

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par recommandé en date du 7 mai 2024, l’établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme du prêt personnel.

Source officielle
TJ

Référés

675a13023bace64ddb46bca3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Disons que l'expert pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de la victime ou de ses ayant-droits par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins

Source officielle

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