CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66884918342d338c20d4ffaf
5 juillet 2024
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
1ère Ch. Civile Cab. 4
679aae8de9a46d1f5a76c58a
13 janvier 2025
En réplique, la société CABIS a versé aux débats les comptes annuels de 2022 (annexe 1) et 2023 (annexe 6), comprenant les bilans et comptes de résultat.
Chambre 1
6a0f77b2cdc6046d477e936b
21 mai 2026
Une assemblée générale ordinaire a été convoquée le 24 octobre 2024 avec comme ordre du jour: - l’approbation des comptes, - la régularisation du bail d’habitation pour un loyer réévaluer du bien de [
Chambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a6c
9 janvier 2024
Cette mise en régie avait pour objet de faire exécuter, aux frais et risques de PEGAZE, à compter du 3 janvier 2022, une partie du marché avec le matériel et le personnel d’une autre société, la SETIM,
6ème CHAMBRE CIVILE
6629494f204c0caeeb98fc2a
24 avril 2024
Les suites ont été marquées par des complications imposant un changement de prothèse réalisé le 23 octobre 2018. M. [E] a saisi la CCI Aquitaine d’une demande d’indemnisation.
2ème chambre 2ème section
660d9ea168a27ab7ee5dde0a
3 avril 2024
de pièces Juger qu’elle est un tiers par rapport au défunt et ayant de surcroit aucun compte joint avec ce dernier, n’a pas à communiquer ses comptes bancaires personnels ainsi que ses déclarations fiscales
Serv. contentieux social
68e88b4c3ea43407b9fba882
9 octobre 2025
L’AAH est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle
Chambre des référés
6696c5ec9a603a692913d719
16 juillet 2024
, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ; Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime
JEX
669640e5f5112d8edd0570bf
12 juillet 2024
compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de l'époux débiteur.
REFERES 1ère Section
65b00dcdb98137c174785aaf
22 janvier 2024
CNP Assurances, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX I - FAITS,
Référés
6a10b54ecdc6046d479c6a74
Compte tenu de ces éléments, la requérante s’estime bien fondée à saisir la présente juridiction pour obtenir la communication des conditions générales et particulières des contrats détenus par son père
REFERES
69d572a4cdc6046d4772945e
7 avril 2026
évaluation relatifs à l’aggravation alléguée (comptes rendus d’hospitalisation, dossier d’imagerie, certificats médicaux, etc), 2.
67eef334b848dd6814c6578a
3 avril 2025
[X] [V] veuve [U] de sa demande tendant à ce qu'il lui soit fait injonction et à défaut Maître [P] [D], Notaire, de communiquer sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance
Service des référés
65a04088ea2f9efae430e9e4
10 janvier 2024
de communiquer, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 10 jours suivant la signification de la décision à intervenir, l'ensemble des données en sa possession
Election professionnelle
68f00c50c07170de10e69640
7 juillet 2025
L’article L2314-33 1er alinéa du Code du travail précise que : « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans ».
69739ae6cdc6046d476fe77c
9 janvier 2026
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après « le RGPD ») sont recevables.
PS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
Compte tenu de la communication des moyens et pièces de l'USGJ intervenue seulement la veille de l'audience, la demande de l'USGJ tendant à répliquer en général aux moyens et pièces en réplique communiquées
Chambre 9/Section 1
69814bdecdc6046d47b19729
8 janvier 2026
Il demande que la consultation soit prorogée d’un mois à compter de la communication de l’ensemble des documents et informations et qu’il soit fait interdiction aux sociétés composant l’UES de mettre en
4 ème Chambre civile
698437a9cdc6046d47faad59
6 janvier 2026
Par recommandé en date du 7 mai 2024, l’établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme du prêt personnel.
675a13023bace64ddb46bca3
10 octobre 2024
Disons que l'expert pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de la victime ou de ses ayant-droits par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins
Page 7 sur 166