Par jugement du 20 juin 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment : - dit n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation

aux affaires familiales de CASTRES de 2020 et qu’également la [6] ne dispose d’aucune créance, « ayant rétabli [son] découvert ».

Sur la recevabilité du recours à la procédure accélérée au fond Mme [B] [K] [V] soutient, dans ses conclusions, que le jugement du 28 mai 2025 doit être rétracté pour défaut de compétence du président

Par ordonnance du 25 mai 2023, le juge de la mise en état a dit que le tribunal, dans sa section contentieux général, était incompétent pour statuer sur le présent litige et a renvoyé l’affaire devant

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 30 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 24/01654 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EN3W Prononcé le 30 Septembre

Par jugement en date du 9 octobre 2020, le juge aux affaires familiales a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Aucun processus de médiation n’a pu prospérer.

L’affaire, appelée à l’audience du 26 janvier 2026, a été renvoyée pour échange des conclusions des parties à l’audience du 02 mars 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 10 JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 Octobre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 10 N° RG 24/02627 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHWW N° MINUTE : 24/00120

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 10 JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Janvier 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 10 N° RG 24/04095 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQHK N° MINUTE : 25/00014

Par jugement en date du 15 décembre 2020, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de BEZIERS a prononcé le divorce des époux [A].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/03288 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWUB AFFAIRE : [O] / [F] OBJET :

que le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce ;Juger que la loi française est applicable au divorce,Juger que le juge français est compétent pour statuer sur les obligations

Par requête conjointe enregistrée au greffe le 5 décembre 2023, les époux demandent notamment au juge aux affaire familiales de : Dire que le juge français est compétent pour se prononcer sur le divorce

Le Juge français est donc compétent.

[O] et Mme [P] ont saisi le juge aux affaires familiales de Créteil d’une demande en divorce.

texte spécifique à l'intervention du juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Le tribunal judiciaire n'est donc pas compétent pour connaître du présent litige et il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 10 JUGEMENT PRONONCÉ LE 01 Octobre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 10 N° RG 24/02226 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHMP N° MINUTE : 24/00116

En application des articles susvisés, il convient donc de se déclarer incompétent et de renvoyer l'affaire au tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT, territorialement compétent.