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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab72
1 juillet 2025
du bail renouvelé.
Chambre 6/Section 3
662fdf9fb89538338ecdc3db
29 avril 2024
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f427e08341cb497a002
3 octobre 2025
Par conclusions déposées à l’audience de renvoi du 13 juin 2025, M.
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f1f06e1567cdd9ed14
de bail.
Service JCP
69856cc0cdc6046d4721ce79
7 juillet 2025
Mme [H] épouse [S], par l’intermédiaire de son avocat, Me FABRIZY, a maintenu oralement les termes de ses conclusions.
Expropriations
696951accdc6046d4771ac29
6 janvier 2026
Sur la date d’appréciation de la consistance du bien Aux termes de l’article L.322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance
PCP JCP ACR fond
66a297bc80b1d994348a6471
18 juillet 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application
CH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a739
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens développés.
Deuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414a
30 janvier 2024
par la SCI BTX de signer l'avenant au bail proposé réduisant le montant du loyer et transférant sur les bailleurs les charges d'exploitation de la résidence hôtelière, ce qu’a été porté à la connaissance
0P10 Aud. civile prox 1
689a35cafd8239f1252f76bc
1 juillet 2024
Sur la requalification du bail et la révision des loyers Madame [K] demande une requalification du bail de T3 en T2 avec réajustement des loyers et remboursement de la différence versée au bailleur au
Chambre 10 cab 10 H
68e94d873ea43407b9102a3f
7 octobre 2025
En réponse au grief de dol lors de la conclusion du bail formulé à son encontre, il soutient que la société COSY HOME HERMES connaissait parfaitement l’historique du bâtiment lorsqu’elle a repris l’exploitation
JUGE CX PROTECTION
670d635bd1ffbed0eed97b3e
11 octobre 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
67f56a45bbf04ef7857bb197
3 avril 2025
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.
1/1/2 resp profess du drt
67f6bbdaa9d5adc26061f41a
9 avril 2025
Le bail a été signé par son gérant, qui a nécessairement pris connaissance de son contenu. La SCI [12] a donc de fait été informée des différentes clauses du bail.
68e94d7b3ea43407b91027c3
PCP JCP fond
658f1cdd79786f316785e884
28 décembre 2023
, et d 'autre part que le bailleur en toute connaissance de cause aurait imposé la signature d'un bail à usage de résidence secondaire.
18° chambre 1ère section
6a19dd73cdc6046d4768b3a3
26 mai 2026
surface du bail.
65bc61ea4fb290a3460742c6
par la SCI BTX de signer l'avenant au bail proposé réduisant le montant du loyer et transférant sur les bailleurs les charges d'exploitation de la résidence hôtelière, ce qui a été porté à la connaissance
68e94d773ea43407b91026cb
68e94d7a3ea43407b9102791
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