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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
679aa1a0e9a46d1f5a76911a
9 janvier 2025
La demanderesse indique que la connexité entre les affaires serait établie, ce qui justifie le dessaisissement de ce tribunal.
0P16 Aud civile prox 7
6a1f264dcdc6046d47ddd296
19 mai 2026
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, la société [U] a fait assigner Mme [I] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] pour
JEX cab 6
660ef065fbb79e8fd3d32ea9
3 avril 2024
Il demande à ce juge de se dessaisir en raison de la connexité et de renvoyer la cause devant la cour d’appel de Paris ; à défaut, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante
0P10 Aud. civile prox 1
68f28ac2e97b8c1829958041
15 juillet 2024
Subsidiairement, sur le fond, elle demande de débouter tout demandeur principal ou en garantie de toutes leurs demandes en principal, frais et accessoires à son encontre et très subsidiairement débouter
68f28af1e97b8c1829958424
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfb1dcdc6046d4759556a
20 mai 2026
En conséquence, sa demande d’indemnisation au titre de la loi Badinter de 1985 sera rejetée, et il sera débouté de ses demandes indemnitaires à l’encontre du FGAO.
6a0f77b2cdc6046d477e936b
21 mai 2026
formées à titre principal.
1ERE CHAMBRE
69d95fc7cdc6046d47cfc50c
10 avril 2026
Le cabinet a classé le dossier le 28 août 2013 et adressé une demande de vérification d'adresse au Docteur [Q].
2ème chambre 2ème section
66182a8f4e82250580d22e1f
10 avril 2024
Sur la demande de renvoi pour connexité S’appuyant sur les dispositions des articles 73, 100, 101, 103 et 107 du code de procédure civile, [T] [A] demande au juge de la mise en état de juger connexes
Référés Civil
Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A
69d82154cdc6046d47b21ffd
9 avril 2026
Elle interroge sur le fondement de la demande d'expertise judiciaire.
CONTENTIEUX -10.000
68f93e1bde0ebe408dab4042
23 juillet 2025
[U] a demandé à rester demandeur d'emploi. Toujours en cours d'inscription comme demandeur d'emploi et d'indemnisation en ARE en 2024, la situation de M.
19ème chambre civile
67eed2beb848dd6814c5e760
1 avril 2025
irrecevable la demande de SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS pour la somme de 1 050,7 euros s’agissant de sa demande formée à hauteur de 14 103,85 euros correspondant à la créance de la CPAM s’agissant de
6a0e005bcdc6046d4759b6e0
C’est dans ce contexte que par acte en date du 14 avril 2025, Monsieur [T] [B] a fait assigner l’Agent Judiciaire de l’Etat et la CPAM des Hauts de Seine devant ce Tribunal aux fins de voir reconnaître
REFERES
6a0cde45cdc6046d473da8c3
Il indique que son quotidien a été gravement impacté par cette blessure dont il subit des séquelles. *** La société MS [I] demande au juge des référés de : A TITRE PRINCIPAL : - Débouter purement
Section des Référés
6a10ab38cdc6046d479bb770
; - que la demande reconventionnelle de La SARL Groupe MTD se heurte à une contestation sérieuse ; En défense, La SARL Groupe MTD a demandé au juge des référés : à titre principal : - de prononcer
Affaires Contentieuses
6a0b7652cdc6046d471e980c
18 mai 2026
Sur la demande principale Aux termes de l’article L. 133-3 du Code monétaire et financier, « I. – Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment
Chambre 9
6a10c0f1cdc6046d479d63f6
22 mai 2026
Cette demande est juridiquement infondée.
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dccbecdc6046d47bf043e
Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l'audience, la société [1] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de : - déclarer son recours recevable et bien fondé, à titre principal
Chambre 6/Section 5
659c461f5882b39b2e708acd
8 janvier 2024
Conformément à l’article 16 du code de procédure civile, la mise en œuvre par le juge de la règle du conflit de lois doit se faire dans le respect du principe du contradictoire.
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