de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

cabinet de conseil Germain et Moreau du 7 janvier 2021 (pièce 25), constat d’achat du 11 décembre 2020, constat de réception du 28 janvier 2021 (pièce n°32-18), constat d’analyse du 15 février 2021 (pièce

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet.

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

A cette date, la société VOLKSWAGEN BANK, représentée par son conseil, substitué, a maintenu l'ensemble de ses demandes contenues dans l'acte introductif d'instance.

[D] C/ Monsieur [H] [X] [I] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : SELAS CLOIX & MENDES-GIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’une demande tendant à “dire et juger” à ''juger'' ou à “constater” ne constitue pas nécessairement une prétention au sens juridique

Il est constant que lorsque le contrat de prêt stipule une clause d’exigibilité anticipée des sommes dues ne comportant aucune dispense expresse et non équivoque d’envoi d’une mise en demeure à l’emprunteur

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

La confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer (1re Civ, 15 mars 2017, no 16-12.737, 1re Civ., 27 février 2013, no 12-15.972).

A cette date, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Normandie, représentée par son conseil, substitué, a maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.

régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article

et sans équivoque.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a délivré, par lettre recommandée avec avis de réception du 2 avril 2024, à Madame [O] [V]

Cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 2 septembre 2022.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [V] [R], par lettre recommandée en date du 11 novembre 2023, dont l'accusé de réception est

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a délivré, par lettre recommandée avec avis de réception du 3 octobre 2024, à Monsieur