Pour apprécier cette perte de chance qui ne peut être égale à la totalité du montant du loyer du loyer sur la période considérée, il doit toutefois également être considéré que le départ du précédent locataire

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D'EXPULSION Conformément aux dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le

de la surface du lot n° 29 de 5.352,28 m² à 4.445,83 m²), donc du règlement de copropriété, qui ne peut résulter de la mise en œuvre de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (Civ. 3ème, 28 janvier

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Messieurs [M], [G] et [R] [B] se sont vus attribuer le lot numéroté 8 et Madame [H] [B], le lot numéroté 6 (après division du lot 2 en deux lots 6 et 7 puis fusion du lot 1 et 7 pour créer le lot numéro

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 septembre 2025.

représentée par Maître Laurent VERGET de l'ASSOCIATION VERGET BOURLES, avocats au barreau de LORIENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Julie BESNARD GREFFIER : Claudine AUDRAN DÉBATS : 04 Septembre

janvier 2018 et le 30 septembre 2020.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

et charges impayés au 1er septembre 2022, soit la somme de 21 957,55 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à une indemnité d'occupation

Ses souffrances physiques seront dès lors indemnisées à hauteur de 800 euros.

Par acte de commissaire de justice du 1er mars 2023, M.

Elle expose que Monsieur [H] [P] s'est abstenu de payer ses loyers à compter de la date d'effet du congé qu'elle lui a fait délivrer, que dès lors, elle est bien-fondée à solliciter sa condamnation au

communes et les travaux, et précisant qu’ils sont relatifs au lot ° 42, soit un appartement et la cave n° 32 et le lot n° 109, soit le garage portant le n° 31, ce qui est compatible avec les dispositions

constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire".

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de bail constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail

1918.

à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Marianne CONSTANS, lors des débats Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré DEMANDEURS - Monsieur [G] [J] né le 19 septembre 1975 à [Localité 1] de nationalité

Dès lors, cet élément, postérieur à la signature du contrat dont il est demandé l’annulation, n’est pas de nature à avoir un impact sur l’appréciation de l’existence d’une réticence dolosive susceptible

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et