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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65a196ad0ddb77892696301e
18 décembre 2023
Par ordonnance rendue en date du 7 avril 2016, le tribunal d'instance de Versailles a conféré force exécutoire aux recommandations de la commission prises au profit des débiteurs, lesquelles ont consisté
Chambre 3 cab 03 C
668442fa8bcff606d9c4a96b
2 juillet 2024
de l’ASL ou à une personne non membre, et aucun transfert de salarié à l’ASL n’ayant été autorisé par assemblée générale.
Quatrième Chambre
670036b9c34eb4cc85796ae5
3 octobre 2024
Elle fait référence à la jurisprudence récente semblant retenir la responsabilité exclusive du praticien pour sa faute personnelle et en sa qualité de commettant occasionnel du personnel mis à sa disposition
CONTENTIEUX GENERAL
69dea523cdc6046d473e616b
9 avril 2026
le véhicule conduit par Madame [T] [R] [F].
Service de proximité
69865391cdc6046d4746b437
6 janvier 2026
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représenté par Me Philippe MARIA
JEX
68dec5da6af9fd1f8094fe2e
2 octobre 2025
sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Chambre 9/Section 1
69814bdecdc6046d47b19729
8 janvier 2026
Délibéré fixé le 08 janvier 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Exposant qu’une information /consultation a été initiée le 2 septembre 2025 relativement au projet de déménagement de l’agence de [Localité 5] vers
Troisième Chambre Civile
6790061351b02779572a5924
10 janvier 2025
profit de madame [L] en date du 15 décembre 2023, o Un virement d'un montant de 800 euros au profit de madame [L] en date du 28 décembre 2023, o Un virement d'un montant de 500 euros au profit de madame
Première Chambre
67eee64eb848dd6814c62bb1
3 avril 2025
Elle rappelle que le 05 mars un déficit moteur du membre supérieur droit a été constaté, faisant suspecter une masse cervicale, que le 8 mars 2021, il a été diagnostiqué un syndrome de glissement, le 9
CH GENERALISTE B
686d5d52a2273490db106a93
3 juillet 2025
, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES Société ALLIANZ IARD, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 7] n°B 542 110 291 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne
Serv. contentieux social
65b9472c5a029d9e20d7ed82
30 janvier 2024
Les mesures effectuées sur les membres supérieurs sur le plan musculaire ne retrouvent pas d'amyotrophie du membre supérieur gauche comparativement au membre supérieur droit.
Surendettement
68780172fd93c2d1757fed81
4 juillet 2025
La notion de bonne foi s'apprécie au travers de la personne de chacun des débiteurs. Ainsi la mauvaise foi d'un membre du couple ne peut justifier l'irrecevabilité de la demande de son conjoint.
TECH SEC. SOC: HA
6627fb5c42439575e2f7adc8
12 avril 2024
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément
PCP JCP fond
662fe5cab89538338ecde7cb
29 avril 2024
Au soutien de sa demande, la Banque Postale Consumer Finance fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, Mme [P] [F] née [X] ayant cessé de rembourser son prêt personnel
1ère Chambre Cab2
6866cd52d33109fd079ada08
- outre le vice du consentement pour cause de violences, l’ensemble des éléments produits démontre l’existence de manœuvres dolosives ayant amené Madame [T] [C] à consentir le testament litigieux du
3ème Chbre Cab A1
6974dfb3cdc6046d47900bfd
sans son consentement.
2ème chambre 2ème section
69600613cdc6046d47aad7e5
Le professeur [NX] précise s’agissant de cette consultation que « le compte rendu de la consultation ne donne pas d’indication sur l’autonomie instrumentale, ni sur l’ampleur d’un déclin cognitif. » Le
REFERE
69600c29cdc6046d47ab3925
La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche, citée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat et ne comparait pas.
668d7a1653e3bdd077847322
4 juillet 2024
L’avis du CRRMP de [Localité 14] du 13 novembre 2023 est ainsi rédigé : “après consultation de l’entier dossier médico-administratif fourni aux membres du CRRMP [Localité 13], le comité considère que les
3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
, procédé à des constatations personnelles.
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