, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée

liminaire : ● Juger que Monsieur et Madame [C] sont recevables et bien fondés en leur qualité de tiers au contrat du marché de travaux qui a été conclu le 31 mars 2016 entre l’ASL du 34 rue Luchet à

condamnation de la société AST Groupe à leur régler le surcoût des travaux d’achèvement du terrassement par la construction d’un mur de soutènement alors que : - dans les contrats à forfait tel le contrat

[D] ; - constater qu’elle est intervenue en qualité d’organisme de retraite tiers payeur et qu’elle dispose à ce titre d'un recours subrogatoire à l'encontre de la société DS Smith du fait du décès de

[K] [G] a mis fin aux contrats et sollicité le remboursement des sommes déjà versées à titre d’acompte pour chacun des contrats.

loi française applicable, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil, DEBOUTE Monsieur [H] [S] de sa demande en prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs

La société SOGESSUR ne conteste pas l'existence d'une perte de salaire et confirme qu'il convient de retenir, au titre des ressources perçues, les gains professionnels découlant de l'activité à temps partiel

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

titre du prêt contracté le 25 septembre 2021, outre intérêts au taux de 3,50% à compter du 11 août 2023, - condamner Monsieur [U] à lui payer la somme de 3410,89 euros au titre du solde débiteur du compte

Le service du contrôle médical a fixé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 2 %.

Force est de constater en l’espèce, que la SAS [9] ne conteste pas le caractère professionnel de la maladie développée par Madame [L] [G] et prise en charge au titre de la législation professionnelle par

PRINCIPAL, CONDAMNER la SCI Velasquez à payer à la SCI [Adresse 7] la somme de 634.500 euros TTC au titre des pénalités de retard stipulées dans le contrat VEFA du 31 juillet 2017 ; A TITRE SUBISIDIAIRE

A titre plus subsidiaire : CONSTATER que la clause de non-concurrence impose à la société CABINET HERMES une contrepartie financière ;CONSTATER que la société CABINET HERMES ne justifie pas avoir procédé

n’avait pas le temps.

provisionnel et le retranchement du recours des tiers-payeurs, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, - l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation

DES [Adresse 3] de ses demandes de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, de résiliation judiciaire du contrat de bail commercial et de dommages et intérêts ; et condamné la S.A.R.L.

Cette clause d’exclusion est donc parfaitement justifiée par la production du contrat par la société GENERALI.

principal de : - dire et juger que la déchéance du terme est acquise, A titre subsidiaire de : - constater que Madame [G] [Y] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes

[P] indiquait avoir un emploi à temps partiel depuis le 23 août 2021 en qualité d’assistant de gestion PME.

contractuelle contre tout trouble et toute action d’un tiers en lien avec le contrat et l’article 10.1 relatif à la promotion et au marketing incluant la question des photographies représentant les artistes