Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

11] [Localité 8] Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 12] N° RG 23/04580 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4GL Monsieur [H] [M] né

Agissant en qualité de représentant de l’indivision qu’il forme avec Madame [Z] [AR] propriétaire du lot n° 0001-01 de la résidence dénommée “ [Adresse 41] - [Adresse 41] “ , commune de [Localité 32] né

au débiteur ou d'une décision de justice.

au parent débiteur.

principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Il n'a pas été prétendu qu'un règlement même partiel de la créance soit intervenu depuis lors.

Solliers 13006 MARSEILLE représentée par Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON à DÉFENDEUR : Monsieur [P] [V] 3 Rue du huit mai 72220 ECOMMOY non comparant, ni représenté Madame [K] [W] née

La SASU WLB s’étant abstenue d’acquitter le loyer à partir du mois de septembre 2025, en dépit de l’obligation née des contrats du 30 mars 2023 et du 13 octobre 2023, et ayant été avisée par actes de commissaire

La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Elle a actualisé sa créance arrêtée au 9 décembre 2024 à la somme de 8175,43 euros. Mme [I] [B], assignée à l'étude, n'est ni présente, ni représentée.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Pour la somme de 1 001,77 euros reprise sous l’intitulé “payé à [20] pr c/[N] [B] Ssion rbt compte débiteur”, elle semble correspondre au remboursement du solde débiteur du compte bancaire ouvert au seul

De cette union sont issus quatre enfants : - [O], [G] [D] [U], né le 17 novembre 1999 à PARIS 10ème (75010), - [W], [B] [D] [U], née le 17 novembre 1999 à PARIS 10ème (75010), - [F] [D] [U], né le 14 août

Ils considèrent que la créance apparaît donc insuffisamment motivée, puisqu’elle ne met pas le Docteur [X], ni d’ailleurs le Tribunal, en mesure de déterminer si la créance alléguée est bien fondée, et

En l’espèce, il ne ressort pas des débats l’existence d’une faute délictuelle ou quasi délictuelle de la SAS LAUGIER FINE dans l’exécution de sa mission de gestion du bien loué.

Il dit démontrer la liquidité de la créance par la production d’une attestation de paiement.

Concernant le preneur, débiteur de l’obligation de paiement du loyer, toutefois, il est de principe que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.