impayées pouvait être réclamé, ce qui ne peut être vérifié en l’absence d’historique de compte et de détail de la créance de sorte que celle-ci n’était ni liquide ni exigible au jour du prononcé de la déchéance

en demeure les acquéreurs d’avoir à payer sous huit jours le montant des échéances impayées, soit la somme de 33 779,42 euros et a indiqué qu’à défaut, elle entendait se prévaloir de la clause de déchéance

subsidiaire, si Tribunal considérait que les charges sont dues : CONDAMNER Edissimmo à verser les sommes de 6 316,12 EUR et 1 320,14 EUR à SPVIE au titre de dommages et intérêts pour régularisation tardive

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que

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L’assignation délivrée le 29 juillet 2020 était donc tardive.

La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026, prorogé au 21 mai 2026 MOTIFS DE LA DECISION Sur la décence du logement, le réduction de loyer et le remboursement de l’indu L’article 6 de la

Ces désordres sont susceptibles d’affecter la décence et/ou la jouissance paisible du logement.

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À titre subsidiaire, PRONONCER la déchéance du contrat d’assurance. En conséquence, DÉBOUTER la SCI MCV de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

L’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 dispose que « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet

À titre subsidiaire, PRONONCER la déchéance du contrat d’assurance. En conséquence, DÉBOUTER la SCI LES LYS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Monsieur [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées contre la MACIF ; Si une condamnation devait être prononcée à l'encontre de la MACIF en raison de la location tardive

[L] [W] et Mme [E] [Y] de la déchéance de leur droit d’acheter et ont sollicité le paiement de l’indemnité d’immobilisation. Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2023, M.

l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance

Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter

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Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.