l'intégralité des sommes restant dues.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en sa qualité de caution des époux [C], s'est acquittée des sommes dues à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à hauteur de 116.542,43 euros.

Par jugement du 29 juin 2021, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a condamné la SAS RENT ESTATE à payer au CIC les sommes dues au titre des deux prêts.

Il convient de juger que la somme de 62 000 euros devra être déduite des sommes restant dues que les défendeurs ont été solidairement condamnés à régler à la caution.

des sommes restant dues.

En conséquence, elle demande le paiement des sommes dues.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de son assignation valant conclusions, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sollicite la condamnation de Mme [Y] à lui payer la somme de 218.647,92

du 9 février 2024 ; condamner Mme [W] [I] à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 5000 euros au titre de son engagement de caution, condamner Mme [W] [I] à payer à la Banque

de toutes ses demandes ; - Débouter Madame [L] [P] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [P] à payer à Monsieur [T], la somme de 10.000

[L] [B] s’est porté caution personnelle et solidaire de la SAS ALTA ROCCA RESTAURATION pour garantir à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5] le paiement des sommes qui pourraient lui être dues à raison

des sommes restant dues.

Les parties se sont ensuite rapprochées afin de trouver une solution amiable au remboursement des sommes ainsi dues et sont parvenues à un accord.

En application de ce texte, le cautionnement étant un contrat accessoire, la caution ne saurait être tenue au paiement de sommes supérieures à celles dues par l’emprunteur.

pour plus d’une année, - CONDAMNER Monsieur [J] [P] à payer à LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux

L'article 700 du code de procédure civile ajoute que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Il convient donc de fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due à la somme de 650 euros et de condamner Mme [M] à payer cette somme à M.

solidaire, de s'acquitter des sommes dues.

la locataire à payer la somme de 7 535,33 euros au titre des indemnités d'occupation dues pour l'appartement du rez-de-chaussée, depuis le mois de novembre 2025, outre un montant de 1 497,50 euros par

Le taux de 1,65% l’an sollicité pour assortir les sommes dues est stipulé aux engagements de caution des parties (pièces n°3 et 4 page 2/5).

[K] [D] à régler à société CNP CAUTION, la somme de 198.682,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2023 ; - Le condamner à payer à la société CNP CAUTION la somme de 3.000,00 euros