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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
67eed2a9b848dd6814c5e493
1 avril 2025
Par ordonnance du 31 mai 2021, cette demande a été rejetée.
CTX PROTECTION SOCIALE
69de89c6cdc6046d473c6bbe
10 avril 2026
La Président du Conseil départemental de l’Orne, dûment représenté, reprend ses dernières écritures et demande au tribunal de : - maintenir la décision du 29 novembre 2024, soit reconnaître un taux d
67f82a84cf40727a00444b7d
10 avril 2025
Elle indique par ailleurs s’en rapporter sur la demande de consultation médicale formulée par la partie demanderesse.
68f69c06f444f3ad06a59291
7 octobre 2025
représente légalement ; 2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
Chambre 6 - Référés Pdt
670ecea31c3411ff345be046
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
3ème Ch. Civile Cab. 2
6983d69fcdc6046d47f1a2b3
8 janvier 2026
Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision
S.C.I. MDAc/S.A
670594241296b51ba2ba8673
8 octobre 2024
De surcroît, il sera de nouveau rappelé que la mission confiée à l’expert, a pour but de rechercher non seulement quel est l’élément déterminant dans la survenance des désordres ayant donné lieu à la déclaration
67a3d1977fb573af316095a2
14 janvier 2025
La [2] demande au tribunal : - De rejeter la demande de Monsieur [T] [Y] [L], - De confirmer la décision de la [4] fixant le taux d'IPP à 08%, Elle expose que suite à l'examen clinique le médecin conseil
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5b6d34da2cbdcdbead
10 janvier 2025
réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Lionel ESCOFFIER Me Corinne TOMAS-BEZER Délivrées le 10 Janvier 2025 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur
Expropriations 3
6633d41dc0d3e3fe99d13a6c
2 mai 2024
Fournir, de façon générale, tous éléments de nature à permettre à la juridiction de l’expropriation, de se prononcer sur les indemnités devant revenir aux propriétaires de ce terrain.
66f45020ee05e3ee32ca6881
16 janvier 2024
caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde demande au tribunal de : -débouter la SASU CRT de l’ensemble de ses demandes ; -dire que la longueur des soins et arrêts prescrits à [B] [W] du 22 janvier
Ch 9 (référés)
67ed988fda9e15c513200c23
2 avril 2025
Monsieur [C] [T] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes. La SAS AUTO CLEAN CONCEPT, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
681a6a855eb387f553b9e880
3 avril 2025
Par décision en date du 04 avril 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH de la Loire a rejeté sa demande aux motifs que les éléments recueillis ne
681a6a7c5eb387f553b9e6ef
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
CTX Protection sociale
67f6cd50a9d5adc260623231
9 avril 2025
La SAS [19] a contesté ce taux d'incapacité devant la commission médicale de recours amiable ([10]) par courrier du 21 juillet 2021.
69d56d20cdc6046d477227b0
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
6758b1d60169a5863c4002a8
1 octobre 2024
PREMIERE CHAMBRE
6786e683df5b5c7d10cacfc5
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 2025 N° RG 23/00954 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IWBJ DEMANDEUR
67ed9e31da9e15c513201d24
A l’appui de sa demande, la S.C.I.
67f82a86cf40727a00444bae
A l’appui de sa demande, elle soutient qu’il ressort de ces éléments médicaux que l’accident est simplement à l’origine d’une dolorisation de l’épaule droite, et non la cause de l’atteinte tendineuse,
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