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1 110 résultats pour « décision s'appuyant sur des éléments non demandés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

67eed2a9b848dd6814c5e493

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ordonnance du 31 mai 2021, cette demande a été rejetée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89c6cdc6046d473c6bbe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La Président du Conseil départemental de l’Orne, dûment représenté, reprend ses dernières écritures et demande au tribunal de : - maintenir la décision du 29 novembre 2024, soit reconnaître un taux d

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a84cf40727a00444b7d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle indique par ailleurs s’en rapporter sur la demande de consultation médicale formulée par la partie demanderesse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c06f444f3ad06a59291

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

représente légalement ; 2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670ecea31c3411ff345be046

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

6983d69fcdc6046d47f1a2b3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

S.C.I. MDAc/S.A

670594241296b51ba2ba8673

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

De surcroît, il sera de nouveau rappelé que la mission confiée à l’expert, a pour but de rechercher non seulement quel est l’élément déterminant dans la survenance des désordres ayant donné lieu à la déclaration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af316095a2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La [2] demande au tribunal : - De rejeter la demande de Monsieur [T] [Y] [L], - De confirmer la décision de la [4] fixant le taux d'IPP à 08%, Elle expose que suite à l'examen clinique le médecin conseil

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5b6d34da2cbdcdbead

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Lionel ESCOFFIER Me Corinne TOMAS-BEZER Délivrées le 10 Janvier 2025 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur

Source officielle
TJ

Expropriations 3

6633d41dc0d3e3fe99d13a6c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Fournir, de façon générale, tous éléments de nature à permettre à la juridiction de l’expropriation, de se prononcer sur les indemnités devant revenir aux propriétaires de ce terrain.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45020ee05e3ee32ca6881

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde demande au tribunal de : -débouter la SASU CRT de l’ensemble de ses demandes ; -dire que la longueur des soins et arrêts prescrits à [B] [W] du 22 janvier

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67ed988fda9e15c513200c23

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Monsieur [C] [T] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes. La SAS AUTO CLEAN CONCEPT, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e880

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par décision en date du 04 avril 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH de la Loire a rejeté sa demande aux motifs que les éléments recueillis ne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7c5eb387f553b9e6ef

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd50a9d5adc260623231

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La SAS [19] a contesté ce taux d'incapacité devant la commission médicale de recours amiable ([10]) par courrier du 21 juillet 2021.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

69d56d20cdc6046d477227b0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d60169a5863c4002a8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

représente légalement ; 2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6786e683df5b5c7d10cacfc5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 2025 N° RG 23/00954 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IWBJ DEMANDEUR

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e31da9e15c513201d24

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A l’appui de sa demande, la S.C.I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a86cf40727a00444bae

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A l’appui de sa demande, elle soutient qu’il ressort de ces éléments médicaux que l’accident est simplement à l’origine d’une dolorisation de l’épaule droite, et non la cause de l’atteinte tendineuse,

Source officielle

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