Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2025, Mme [T] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester cette décision.

Lors de l’audience du 14 mars 2024, le juge des référés a indiqué que la décision serait prononcée le 04 avril 2024, prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

de réception expédiée le 13 décembre 2023, en contestation de la décision implicite de rejet de la CMRA, la société [1] sollicitant par ailleurs la mise en cause de la société utilisatrice, la SAS [2]

La clôture de l’affaire est intervenue le 11 septembre 2024 et les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’

exécution provisoire de la présente décision, nonobstant les voies de recours.

Elle sollicitait en conséquence l’inopposabilité de la décision .

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

Or, la SAS [D] [O] ne justifie pas avoir adressé une mise en demeure à Monsieur et Madame [S].

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur requête conjointe, [F] [S] et [L] [N] sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil; En ce qui concerne les conséquences

Les deux instances ont été jointes par décision du juge de la mise en état du 12 juin 2025.

M. et Mme [J] [G] exposent avoir constaté la présence de plaques ayant une structure alvéolaire dans leur grenier et avoir fait procédé à un nouveau diagnostic amiante.

relatives aux garanties financières exigées, notifiée le 22 février 2024 et sollicitant une réponse avant le 1er mars 2024, - ordonner le sursis au paiement des avis de mise en recouvrement des 22 décembre

Ils indiquent que le bailleur a accepté de réaliser des travaux selon devis du 20 décembre 2023 à l’exception du remplacement de la colonne de douche en demandant à avoir l’avis de son plombier début janvier

Elle a déclaré avoir effectué une demande de logement social en avril 2024, qu’elle a renouvelé en 2026.

du 15 Otobre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 23/14154 DÉBATS A l’audience du 10 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Octobre 2024.

Ils en concluent qu’il ne peut y avoir de vice caché puisqu’une cave est par nature humide.

avisé, non comparant, Et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure

entendu les parties ou leurs représentants en leurs explications à l’audience publique du 03 avril 2026 tenue par [...], Juge de l’exécution, assisté de [...], Greffière, a avisé les parties que la décision

Si l'article 750-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, a été annulé par le Conseil d'Etat par décision du 22 septembre 2022, il a été rétabli après avoir été légèrement