Il convient dès lors de constater que la contrainte litigieuse est régulière en la forme. Sur la créance appelée L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

mariage le 13 juin 2020 devant l’officier d’état civil de Murol (63), sous le régime de la séparation de biens.

Par conséquent, la demande de Madame [E] [Y] aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

: 03 Avril 2026 FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 11 septembre 2024, le juge a constaté la situation de surendettement de, Monsieur [S] [A].

En l'espèce, il convient tout d'abord de constater qu'aucune lettre en date du 20 avril 2023 notifiant la déchéance du terme n'est produite aux débats.

la banque a exécuté le contrat de mauvaise foi et que la déchéance du terme n’a pu intervenir.

RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFFS Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier DEBATS A l’audience publique du 23 Mars 2026, après avoir entendu Maître

les clauses claires et précises à peine de dénaturation et que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les clauses que la loi autorise, les contrats

Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

avis favorable et sous la surveillance et le contrôle de l’architecte du bailleur, rémunéré par le preneur (...) ; le preneur ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement exprès et par écrit

Mme [A] [K], représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles elle a demandé de: - à titre principal, débouter Mme [Y] [H] et M.

Le 27 novembre 2008, une proposition de contrat écrit a été faite à M. [K] [Z] par [R] [Q], par courrier délivré par commissaire de justice.

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.

amples ou contraires, - Condamner l'usager à verser à l'URSSAF la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Aux termes des débats, monsieur [K] [V] ne conteste pas la

En conséquence, la demande de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Il estime que la clause 12.4 des conditions générales du contrat constitue une clause abusive au sens du code de la consommation et qu'elle doit être réputée non-écrite, en ce qu'elle exonère le professionnel

Toutefois, la partie défenderesse conteste avoir signé électroniquement le contrat de crédit en cause et y avoir valablement consenti.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Selon requête expédiée le 29 juillet 2025, la société [1] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de la Commission de recours amiable