de nature à garantir la sécurité des biens et des personnes, la conformité réglementaire amiante, et la viabilité de l’activité commerciale, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter d’un délai

835 du code de procédure civile, 1134 et 1741 du code civil et L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - juger que le bail liant les parties est résilié de plein droit depuis l'expiration du délai

Le 1er septembre 2025, la SCI [Q] a fait signifier à la société [Adresse 6] un commandement de payer la somme de 25.200 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.

En cette reconnaissance de dettes, Monsieur [S] s’engageait à payer selon des modalités de 50€ par mois à compter de septembre 2023.

à procéder à la condamnation des deux ouvertures causant un grief à Monsieur et Madame [L], ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte financière provisoire de 200 euros par jour de retard passé un délai

demandes, fins et conclusions ; • CONDAMNER Monsieur [D] [Y] et Madame [M] [Z] épouse [Y] à supprimer les arbustes, la clôture et l’abri de jardin portant atteinte à la servitude de tréfonds, dans le délai

Par deux actes de commissaire de justice des 8 août et 17 septembre 2025, Mme [Q] [W] a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 19 666,32 euros

de trois mois à compter de la signification de la présente décision, et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, pendant une durée de quatre mois. 2.

La clause résolutoire a pour finalité de sanctionner l’inexécution par le cocontractant des obligations découlant du bail commercial, faute d’avoir obtempéré dans le délai d’un mois consécutif à la mise

La locataire n’ayant pas payé la somme dans le délai d’un mois, Mme [K] [E], par acte de commissaire de justice délivré le 18 février 2026 a fait assigner la société PONT MOUJA LUNETTERIE devant le président

loués, la société bailleresse a fait signifier à la SARL LES 2 CHOUX, par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire et sollicitant dans le délai

L'acte visait un délai de DEUX MOIS pour régulariser la situation d'impayés.

somme de 24800 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur légèreté blâmable, et qu’il leur soit enjoint de restituer le matériel installé aux frais de la SELARL SBCMJ, ès qualité, dans un délai

- Dire que le versement du séquestre devra avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et que passé ce délai, ils devront y procéder sous astreinte de

sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai

décision de résiliation étant signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, et le résident bénéficiant d'un délai

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2020, l’AP-HP a mis en demeure la SARL L’Imprévu et son gérant de restituer les locaux dans le délai d’un mois, indiquant avoir été informée

[X] [B] de restituer le véhicule dans un délai de 15 jours à compter du règlement effectif des sommes susmentionnées par Mme [E] [G] dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir.

bordure des limites séparatives avec les parcelles des demandeurs, une clôture opaque et résistante d'une hauteur de 1m70 à 1m80, ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai

compris les plans définitifs de récolement des réseaux et d'exécution ; - condamné la SCCV [Adresse 5] à communiquer lesdites pièces sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai