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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 1
69dd36e8cdc6046d471eecc6
13 avril 2026
les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de leur précédente résidence ; CONDAMNE Monsieur [A] [B] à la prise
JAF section 3 cab 4
65b40708753f879640d608f2
25 janvier 2024
familiales à Madame [F] [R] [C] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [I] [C] devra verser la contribution à l’entretien
Chambre 4/section 1
65b9472f5a029d9e20d7f9c6
18 janvier 2024
familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci
Chambre 01
69768bd9cdc6046d47b41ad9
9 janvier 2026
Vu les conclusions d’incident notifiées le 21 octobre 2025 par le conseil de monsieur [U] [V] aux fins de voir au visa des articles 29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
2ème Chambre
68e026d674e929a9d8fba01a
2 octobre 2025
LEXFAIR NOTAIRES, [Z] [I] Copies délivrées le : DEMANDERESSES Société AREEF.CLOUD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 9] S.C.S.
69656b82cdc6046d47122aa6
12 janvier 2026
familiales à Madame [L] [J] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien
Chambre 4/section 4
670eacb01c3411ff34514012
14 octobre 2024
Date naissance 7] 2015 à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, payable à Madame [S] [K], d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations
JAF section 2 cab 1
65a5867d919da7c4f178f0cf
15 janvier 2024
[J] [T] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [B] [O]; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations
Chambre 3/section 2
65b9471e5a029d9e20d7aa50
9 janvier 2024
effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : intervention de l'organisme débiteur des prestations
1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784e2
10 janvier 2024
Elle a été placée en garde à vue pour des faits de violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique.
Rétention admin étrangers
695d6f9775782d5f06011b6f
6 janvier 2026
[O] [T] de quitter le territoire national ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 décembre 2025 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 23] à l’encontre de M.
Service des référés
66294e09204c0caeeb991eff
24 avril 2024
. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant,
Référés civils
664ce412f554ad215992d659
29 avril 2024
Elle fait valoir que l’antériorité des plans supérieure à cinq ans de son mari n’a pas pu être prise en compte en raison du versement des produits des cessions des PEA et PEA-PME qu’il détenait sur un
J.L.D. HSC
69d6998acdc6046d478e460c
8 avril 2026
ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise
REFERES 1ère Section
668440a88bcff606d9c416c5
1 juillet 2024
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin
CH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5dc
7 janvier 2025
TWINS FAMILY prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 2] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Présidente : C.
65a191fb0ddb77892695c3ae
11 janvier 2024
2EME CH CABINET 2
67784083e5fcd6312332f642
3 janvier 2025
familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; PRECISE qu'il ne peut pas être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents présentée à l'organisme débiteur des prestations
Chambre 2/section 3
670d5b27ddfc18ec235ab855
10 octobre 2024
du père à l'entretien et à l'éducation à la somme de 30 euros par mois et par enfant, soit un total de 90 (quatre-vingt dix) euros, dû à la mère, mensuellement, douze mois sur douze et en sus des prestations
66fedae6172da17169e908c3
3 octobre 2024
; Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains
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