comparant Défendeur Monsieur [A] [Q] [T] [Adresse 2] [Localité 3] né le 02 Mai 2002 Non comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soutient pas de fin de non-recevoir.

Malgré une mise en demeure la société de construction n’est jamais revenue sur le chantier pour lever les réserves sauf le 1er mai 2020 pour reprendre les murs de la salle de bains qui n’étaient pas d’

est recevable à demander la réduction de l’inscription par application de l’article 2439 du code civil ; - Ordonné la réduction de l’inscription prise au titre du privilège de préteur de deniers le 22 mai

A l'audience, Maître TODESCO n'a pas contesté la régularité de la procédure et sur le fond a indiqué que le patient sollicitait la main-levée de la mesure puisqu’il vivait très mal la privation de liberté

OQTF notifiée et non mise à exécution du fait de l'incarcération.

Ils ont relancé CAB par mails le 10 octobre 2022.

Le conseil évoque notamment un état de vulnérabilité (blessure récente à la main). Sur ce point, aucun élément médical objectif n'est avancé par l'intéressé.

Un routing a été sollicité et un vol est d'ores et déjà programmé le 10 janver 2025 à destination de Casablanca.

Le 25 août 2017, un arrêté de péril non imminent a été pris par la ville de [Localité 1] sur l’immeuble du [Adresse 10].

Jugement du 19 Mai 2026 5ème chambre 1ère section N° RG 20/11778 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTILG Correspondances (...)

Fait à TOULOUSE Le 25 Mai 2026 à LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT La Préfecture avisée par mail L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX) TJ TOULOUSE

comparante, ni représentée PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR Monsieur le Préfet [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU CENTRE [Adresse 1] [Localité 3] non comparant

_____________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00688 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGY le 07 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON,,vice-président désigné

En conséquence, la fin de non recevoir portant sur l'insuffisance de motivation de la requête de la préfecture du 20 mai 2026 sera accueillie et la requête de la préfecture est déclarée irrecevable.

TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01096 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWC Page Le greffier Le 24 Mai 2026 à Le Vice-président La Préfecture avisée par mail L’avocat

Je sollicite une main levée de la mesure.

de parfait achèvement ; or la société AME DES BASTIDES ne produit aucun quitus de levée de réserves.

Le conseil conteste la décision de placement, notamment pour défaut de motivation, d’examen réel et sérieux, de non-respect de l’article 8 CEDH.

PARTIES Par acte de commissaire de justice délivré le 7 septembre 2023, Monsieur [K] [L] a fait assigner la SAS FRANCELOT devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner