La société Everspeed a été désignée cessionnaire de ses actifs puis a constitué une société Sodemo 2, qui s’est substituée à elle.

ACTIS MANDAIRE JUDICIAIRE, es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.

juin 2025 et 1er juillet 2025, de la société par actions simplifiée APAVE SUDEUROPE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS APAVE SUDEUROPE), de la société de

AXA FRANCE IARD (assureur de QUALICONSULT), la société SICRA ILE DE FRANCE, la société SMA SA (assureur de SICRA ILE DE FRANCE), Maître [W] [T], es qualité de liquidateur de la société TBI, la société

La société Eck a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du 29 juin 2017.

Elle soutient ainsi que les actions et parts des trois sociétés font partie de l’actif successoral qui doit être géré par le mandataire successoral, dont la désignation dessaisit les héritiers y compris

Par ordonnance du 25 août 2014 le docteur [T] a été désigné en qualité d'expert, et la demande de provision rejetée. Le docteur [T] a déposé son rapport le 12 décembre 2014.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par la SCI LA GRAVIERE sera rejetée.

La demande de condamnation à ce titre faite par les bailleurs sera donc rejetée.

La C.P.A.M. n'a pas conclu, rappelant qu'elle s'était désistée par conclusions du 17 juin 2017 après avoir été indemnisée de sa créance.

A l'audience du 5 mars 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, Madame [F] se désiste de sa demande d’injonction à l'encontre du syndicat des copropriétaires, conclut au rejet des prétentions adverses

Or, en l’espèce, les demanderesses demandent au tribunal de fixer l’actif à partager et de statuer sur les attributions aux héritiers, monsieur [X] [T] conclut au rejet de ces demandes et monsieur [W]

[H] [Z] et Mme [B] [Z] aux fins de voir liquider et renouveler une astreinte provisoire prononcée par le juge des référés le 13 mai 2024.

les parties n'avaient pas déclaré de créance au passif de la procédure de liquidation avant le 29 janvier 2019, de sorte que toute demande formée contre la SAS ou ses liquidateurs devrait être déclarée

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

Sur le désistement partiel d'instance : Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet du désistement.

Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [S] [Y] et de [C] [N] suivant les modalités précisées au dispositif ci-après.

Selon ordonnance en date du 3 mars 2022, le tribunal judiciaire a conféré force exécutoire au protocole d’accord et dit qu’il emportait désistement d’instance et d’action de la procédure enrôlée sous le

et la rejeter,à titre subsidiaire, Déclarer les requérants irrecevables dans leur action et la rejeter pour défaut d’intérêt de capacité à agir,sur le fond, Débouter les requérants de l’intégralité de

Il soutient d’abord que la demande d’apposition de la formule exécutoire ne peut être réalisée que dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou du désistement du débiteur, le créancier