L’article 445 du même code ajoute que, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

NEXT STOP ; déclaré parfait ce désistement ; et constaté l'extinction de l'instance en référé ainsi que son dessaisissement.

L’intéressée déclare également avoir écrit un courrier de désistement qu’elle a déposé au tribunal le 11 mars 2024. Elle demande donc au tribunal de clôturer son dossier.

à l'audience publique du 04 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

: PRÉSIDENT : Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente Statuant à juge unique en présence aux débats de Madame [P] [K], auditrice de justice A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier DÉBATS

À la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 10 avril 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties

Après débats à l'audience du 12 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

DÉBATS A l’audience du 25 mars 2026 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Assesseurs :Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge Monsieur François DEROUAULT, Juge Assisté aux débats de : Madame Maud THOBOR, Greffier DEBATS Audience publique du 6 Mai 2024, l’affaire a été mise en

Suivant conclusions n°3, signifiées par voie électronique en date du 14 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la CRCAM sollicite de : - constater son désistement

La clôture a été prononcée le 13 janvier 2026. La société AXA France IARD a signifié des conclusions le 20 janvier 2026, sans demande de révocation de l'ordonnance de clôture.

Il n'a pas signalé à sa bailleresse le sinistre lorsque celui-ci est survenu : la société MARIE & MARIE ne l'a appris que deux ans et demi plus tard, lorsqu'elle a été assigné aux fins d'être partie à

Après avoir signalé à son assureur la persistance d'un taux d'humidité important dans son appartement, M.

Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, " après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

[B]) ont manqué de longue date à leur obligation de paiement de leur quote-part de charges – leur compte apparaissant débiteur à l'égard de la copropriété dès le mois de février 2022.

du jugement à intervenir, jusqu’à libération des lieux, ladite somme étant augmentée de 100 € par jour de retard 3 mois après ladite signification.

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Un dégât des eaux est survenu dans l’appartement de la SCI ESTELLE 30.

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, “Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office