BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/03137 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUYS N° Minute : 24/02037 ORDONNANCE DU 14 Octobre 2024 A l’audience publique du 14 Octobre 2024, devant

Contradictoire, en premier ressort, Signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Par ordonnance du 11 mars 2021, le juge de la mise en état a : - Rejeté les fins de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir par M.

[S] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la Caisse, qui a accusé réception de son recours le 25 août 2022.

le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

A défaut de réponse explicite de la CPAM, M. [E] a formé un recours devant la commission de recours amiable (CRA) le 30 janvier 2023. A défaut de réponse explicite de la CRA, M.

devant la commission de recours amiable doit lui être adressé dans les deux mois de la réception de la notification de la décision.

Mme [P] a également contesté la décision fixant le taux devant la commission médicale de recours amiable (CMRA).

COMMERCIAUX 30C N° RG 21/03674 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VOZX Minute n° 24/00047 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant

[R] [B] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable ([1]).

IL en résulte que l’état de Monsieur [Y] s’améliore mais que le risque de nouveau passage à l’acte reste encore trop élevé.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

’est pas le point de départ exclusif du délai de prescription.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Il ne ressort pas de la lecture de ce texte que l’avis doit être versé moins de 24 h avant les débats. En conséquence, il convient de rejeter l’exception de nullité.

préalable devant la commission de recours amiable ».

DÉBATS : Par devant Madame D.

[N] [F] a contesté cette décision de consolidation devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA), laquelle, par décision du 20 novembre 2023, notifiée le 22 décembre 2023, a confirmé la décision

Face à cette fin de non-recevoir, la SA ALOGEA fait valoir que les défauts de conformité n'étaient nullement apparentes pour elle lors de la livraison intervenue le 12 janvier 2023.