JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort __________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 9 juin 2008, Madame [L] [G] [N] épouse [J] a donné à bail

La clause contient donc un déséquilibre significatif des droits et obligations respectives des parties au contrat et doit être réputée non écrite.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constat de la validité du congé Conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit

prévus dans les plans et documents marché en tenant compte non seulement de leur nombre mais également de leur nature ; - dans cette hypothèse donner son avis sur les responsabilités encourues de ce

La clause contient donc un déséquilibre significatif des droits et obligations respectives des parties au contrat et doit être réputée non écrite.

comparant Madame [T] [C] épouse [Z] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Février 2026 ; MOTIFS Le demandeur représenté

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Cette décision a été signifiée à Monsieur [R] par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025 par Madame [N].

Sur l’usage du nom marital : En application de l’article 264 du code civil, chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint.

pas l'éloigner La personne étrangère déclare : non c'est bon MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis - sur l'incompétence du signataire de l'acte Attendu que

SCCV BASE CAMP 42 rue de Bassano 75008 PARIS défaillant, non constituée S.A.

, nom et prénom du prescripteur, le jour de l’acte, la date de l’acte, les numéros (76606985), nom ([X]), et prénom ([Y]) de l’exécutant, l’acte (AMI, MM..), la quantité et le coefficient de l’acte, le

Les impayés sont donc importants et s’inscrivent dans la durée.

Inoserv, sur la levée ou non des réserves formées à la réception et de se prononcer su le bien fondé ou non de l’application de pénalités de retard.

Cette fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs sera donc rejetée.

Jugement du 21 mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé à effet au 17 juin 2024, Morbihan Habitat a donné à bail à M.

Décision du 21 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04373 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWKR M.

Il y est également prévu que l’AFP “ne concède qu’une simple licence d’utilisation non exclusive et non-transférable du Contenu permettant de reproduire et de représenter le Contenu pour un usage d’information

Par acte sous seing privé en date du 01 avril 2024 ayant pris effet le 03 avril 2024, Monsieur [P] [W] a, par l’intermédiaire de la SARL AJL IMMOBILIER, donné à bail à Monsieur [K] [T] et Madame [I] [V

serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 07 AVRIL 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9 juillet 2025, [D] [F], Association Loi 1901 dont le siège est L'Acqueduc