L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.

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de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 19/12/2024 et exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée

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La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

livre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.

Par courrier recommandé reçu au greffe le 31 août 2022, M.

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En cours d'instance, une partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au tribunal, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé, la société NO LIMIT n’est ni présente, ni représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2024.

fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire

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COUR D’APPEL DE [Localité 47] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00534 - N° Portalis DB3F-W-B7I-KAAA Minute N° : 25/00079 JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 DEMANDEUR : Société [36] SAV CONSEIL DIRECTION

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d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: Madame [W] [R] épouse [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Florent LUCAS, avocat au barreau de

D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société

COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/02440 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFTQ Minute N° : 25/00083 JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 DEMANDEUR : Madame [K] [I] [Adresse 2] [Localité

placée, auprès du premier président prés la cour d’appel de PARIS, déléguée au tribunal de proximité du Raincy par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge du tribunal judiciaire