Il se fonde sur l’article L121-2 du code de la consommation qui définit les pratiques commerciales trompeuses.

de les condamner in solidum au paiement, non plus d'une indemnité de 6000 € mais de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. .Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs

Il est donc fondé de faire droit à la demande de remboursement.

Le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le syndicat estime que la nouvelle répartition effectuée par monsieur [Q] ne repose sur aucun fondement ou explication, la demande de remboursement n'est donc ni fondée ni explicite.

Au fond, elle soutient que Madame [G], ayant bénéficié d'un double remboursement pour les mêmes soins, est tenue de restituer la somme indûment versée, quand bien même une erreur de déclaration aurait

Il y est mentionné que ce dernier s’engageait dans un lieu privé et que Monsieur [H] était en train de doubler.

[Y] le 17 septembre 2020 et s'est poursuivi avec la société Atelier double fondée par M. [Y].

Madame [Y] [L], représentée, a maintenu ses demandes.

En conséquence de quoi, la présente demande accessoire d’application de la sanction au doublement des intérêts légaux pour absence d’offre présentée par les Consorts [U], fondée sur l’article L. 211-13

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et demande de : A titre principal, - Condamner la défenderesse à payer la somme de 5966 € correspondant aux chèques

l’affaire au fond ; En tout état de cause : - Débouter la MFA de l’ensemble de ses demandes ; - Condamner la MFA à verser à M.

Le juge ne fait alors droit à la demande que dans la measure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, l’article 468 du code de procédure civile dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.

, Déclarer ses demandes, agissant au nom et pour le compte de la SCI KALINA, recevables et bien fondées, A titre principal, Constater l’absence d’accord de volonté entre les parties sur le principe d’

battants et volets métalliques dont l’une ouvre sur une terrasse fermée par une double baie vitrée coulissante, - une salle de séjour avec une fenêtre à double battants et volets métalliques, une porte

à celle du 7 août 2019, l'indu pour double facturation est justifié

et notamment celle fondée au titre du double des intérêts légaux, des frais irrépétibles et des dépens ; subsidiairement juger que le doublement du taux d’intérêt légal ne saurait courir que du 06.05.2023

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDERESSE: Madame [N] [D] cabinet de Me BENITAH, [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuelle BENITAH