Ils sollicitaient que l’exécution provisoire soit écartée en cas de condamnation à leur encontre s’agissant de travaux à réaliser sous astreinte.

Condamner le Département à une astreinte journalière pour garantir l'exécution effective de votre décision.

de ces condamnations sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte.

[E] Copie exécutoire délivrée à : Me [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10048 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG4W N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026 DEMANDERESSE

[T] Copie exécutoire délivrée à : Me [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10052 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG5G N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026 DEMANDERESSE

à liquider l’astreinte fixée par la cour d’appel de [Localité 7] Attendu que c’est à juste titre que la société Optique Moderne soulève l’irrecevabilité de la demande au visa de l’article 70 du code

pour laquelle il sollicite leur condamnation à lui accorder un tel accès, sous astreinte.

[U] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : juger que le contrat de séjour

, - la demande d’astreinte.

et d’injonction de communiquer sous astreinte, ainsi que la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral formées par Mme [V] [N] ; Condamne la société France télévisions à payer à M.

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, Mme [G] a fait assigner la société Nationale Auto devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angers aux fins de : - condamner la société

2025, ordonner l'expulsion de La SARL Clarity Telecom et de tout occupant de son chef, sous astreinte, et condamner la même au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail

[W] [J], représenté par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation et s’oppose aux moyens soulevés en défense.

A l’audience du 9 février 2026, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR), représentée par son conseil Maître [S], a maintenu l’intégralité de ses demandes, dans les termes de son acte

[Q] épouse [B] a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, à titre principal d’ordonner sous astreinte

, fins et prétentions tendant à : -CONDAMNER Monsieur [A] [Q] à transmettre son attestation d'assurance décennale en cours de validité -ASSORTIR ces condamnations d'une astreinte de 100€ par jour de retard

[J] [U], exerçant sous le nom commercial MLOPix, de livrer l'album photos de son mariage, célébré le 17 août 2024, ainsi que les trois tirages photos 30x45 cm et la clé USB, sous astreinte de 50 euros

Il estime que l'autorisation du bailleur de pénétrer dans le logement sans son accord est suffisant à garantir la réalisation des interventions prévues et que la condamnation sous astreinte est dès lors

[T] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et

Sur les demandes de communication sous astreinte, de fixation du montant de l’ARE et de condamnation à l’arriéré L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation